DÉCRETS

Attributions du ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche et du ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire

Le Premier ministre, François Fillon, a présenté un décret modifiant le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’Agriculture et de la Pêche, et un décret relatif aux attributions du ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire. Ces deux décrets d’une part déterminent les attributions du ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, d’autre part articulent son intervention avec celle du ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. Le ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire a la charge d’élaborer et de mettre en œuvre la politique d’aménagement et de développement du territoire et de l’espace rural. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur du monde rural conduite par le ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche.

Postes territoriaux ouvrant droit à la hors classe du grade de préfet

Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, a présenté un décret modifiant le décret du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors classe du grade de préfet. Ce décret ajoute à la liste existante neuf postes de préfet de département de plus d’un million d’habitants (départements de la petite et grande couronne d’Île-de-France, Isère et Var), compte tenu des responsabilités importantes qu’ils comportent en matière de sécurité des populations et d’ordre public ainsi que de l’importance des enjeux économiques et sociaux dans ces territoires.

Rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, Éric Woerth, a présenté un décret portant majoration à compter du 1^er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils etmilitaire de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et portant attribution de points d’indice majoré. La revalorisation de 0,5 % des traitements de la fonction publique concerne 5 millions d’agents en activité. Elle s’inscrit dans le calendrier pluriannuel 2009-2011 d’évolution de la valeur du point d’indice (+0,5 % au 1^er juillet 2009, +0,3 % au 1^er octobre 2009 et +0,5 % au 1^er juillet 2010), conformément aux engagements pris par le gouvernement à l’issue des négociations salariales de 2008. Le minimum de traitement mensuel est parallèlement porté à 1.341,29 euros brut (hors primes), demeurant ainsi supérieur au Smic. La revalorisation de 0,5 % du point d’indice et le relèvement du minimum de traitement représentent un effort de près d’un milliard d’euros pour l’ensemble des trois fonctions publiques (État, employeurs territoriaux et hospitaliers). Cette revalorisation constitue l’un des éléments de la politique salariale en faveur des fonctionnaires, au même titre que d’autres mesures mises en œuvre sur la période 2008-2011, notamment le dispositif de garantie du pouvoir d’achat (GIPA). Le respect par le gouvernement de l’ensemble de ses engagements conduit, dans un contexte marqué par une forte baisse de l’inflation par rapport à 2008, à une progression de 3% du pouvoir d’achat des fonctionnaires en 2009. Cette progression restera significative en 2010.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le Conseil des ministres a également examiné les textes suivants:

Projet de loi autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (ministère des Affaires étrangères et européennes). Cette convention vise à garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages de pollution dus aux déversements d’hydrocarbures de soute, c’est-à-dire les hydrocarbures utilisés par les navires pour leur propulsion ou pour le fonctionnement des équipements de bord. Elle met en œuvre un système de responsabilité objective du propriétaire du navire et permet de rechercher la responsabilité de l’affréteur, de l’armateur et de l’exploitant du navire.

Décret relatif à la police des ports maritimes (ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat). Ce décret définit les règles de compétence territoriale des préfets en matière de police portuaire en dérogeant aux dispositions du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. Il complète les dispositions d'un décret en Conseil d'État relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire qui sera publié simultanément. Ces décrets précisent ainsi, au plan réglementaire, dans le cadre de la décentralisation des ports d'intérêt national intervenue en 2007, la réorganisation de la police portuaire telle que prévue par l'ordonnance du 2 août 2005 portant adaptation et modernisation du code des ports maritimes.

Décret relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales). Ce décret précise les conditions dans lesquelles les services de l’État exercent leurs compétences dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il institue la préfecture de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui regroupe les services placés sous l’autorité du représentant de l’État déjà implantés dans l’une au moins des deux collectivités à la date d’entrée en vigueur du texte. Il organise, par ailleurs, les modalités de recours, en tant que nécessaire, aux services de l’État présents en Guadeloupe.

COMMUNICATIONS

La préparation de la campagne de lutte contre les feux de forêt

Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, et le ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, Bruno Le Maire, ont présenté une communication relative à la préparation de la campagne de lutte contre les feux de forêt. Le dispositif estival de protection des forêts mobilise d'importants moyens matériels et humains. Le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales mettra en œuvre des moyens nationaux pour soutenir les sapeurs-pompiers locaux : 620 militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), 23avions bombardiers d'eau, 3 avions de commandement et 9 hélicoptères. Des colonnes de renfort de sapeurs-pompiers, constituées à l'échelon des différentes zones de défense par les services départementaux d'incendie et de secours, s’ajouteront à titre préventif aux dispositifs locaux en cas de risque élevé d'incendie. En raison des dégâts causés au massif forestier landais par la tempête du mois de janvier dernier, il est prévu d’élargir au Sud-Ouest le champ d’action des aéronefs bombardiers d’eau traditionnellement utilisés dans les départements méditerranéens et corses. Dans le prolongement de la présidence française de l’Union européenne et du concept d'assistance mutuelle européenne (AME), le ministère de l’Intérieur a par ailleurs répondu favorablement à l’appel à proposition émis par la Commission européenne en vue de la location de deux avions amphibies ayant vocation à intervenir au profit de l’ensemble des pays membres. Ces deux avions amphibies seront affectés à Bastia. Le ministère de la Défense en application du plan « Héphaïstos » consacrera à la lutte contre les feux de forêt 300 hommes, une centaine de véhicules et 3 hélicoptères. Le ministère de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche mène, pour sa part, une action de prévention par l'équipement des massifs forestiers et l'affectation de personnels spécialisés dans la surveillance, le contrôle et le renseignement des services de lutte. Le gouvernement rend hommage à l'action de l'ensemble des personnels mobilisés au sein du dispositif de protection de la forêt, conscient des risques qu'ils prennent pour assurer la protection de nos concitoyens. Ces derniers doivent se sentir responsables de la protection de notre patrimoine forestier en témoignant d'une vigilance et d'une prudence permanentes.

Bilan de la session parlementaire et présentation de la session extraordinaire

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, a fait le bilan de la session parlementaire et présenté l’ordre du jour de la session extraordinaire. La session parlementaire 2008-2009 a été marquée par la mise en place des nouveaux mécanismes nés de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Une loi organique a traduit ce changement institutionnel majeur en modernisant la procédure parlementaire. Par ailleurs, la réforme des règlements des assemblées a offert davantage d’efficacité aux travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Lors de cette session, ce sont 29 textes de loi, dont 7 d’initiative parlementaire, qui ont été adoptés par le Parlement, auxquels il faut ajouter 34 conventions internationales ratifiées ou approuvées. Pour répondre à l’urgence de la crise financière internationale, le Parlement a adopté dans des délais exceptionnellement brefs un plan de sauvegarde des banques. Un plan de relance de 26 milliards d’euros a été voté et deux lois adoptées pour accélérer les programmes de construction de logements. Des mesures ont également été prises pour développer l’attractivité économique de l’outre-mer dans un contexte économique, social et politique difficile. La généralisation du revenu de solidarité active a constitué un changement essentiel dans la politique de réinsertion, en passant d’une logique d’assistance à une logique d’activité. Une réforme d’envergure a également été engagée en faveur de l’hôpital. Le secteur public de la communication audiovisuelle a été réformé. La promotion de la création artistique et sa protection sur Internet ont été renforcées. Enfin, au cours de la session extraordinaire qui s’ouvre aujourd’hui, le Parlement examinera plusieurs textes traduisant des engagements importants du gouvernement, notamment pour la protection de l’environnement et la formation professionnelle. Au cours de plus de 2.000 heures de séance, les parlementaires ont examiné quelque 25.000 amendements, dont 3.200 ont été adoptés. Quant aux textes d’initiative parlementaire, ils représentent près d’un quart des lois adoptées, démontrant ainsi le rôle essentiel joué par un Parlement renforcé.

La lutte contre le dopage

La secrétaire d’État chargée des Sports, Rama Yade, a présenté une communication relative à la lutte contre le dopage. Sans ignorer les dérives passées, il convient, à quelques jours du départ du Tour de France 2009, de ne pas stigmatiser la plus grande épreuve cycliste du monde et le sport cycliste en général et de reconnaître les efforts importants consentis par les coureurs en matière de contrôles. Si l’édition 2008 a été organisée sous l’égide de la Fédération française de cyclisme et de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), le Tour de France 2009 sera placé sous la responsabilité de l’Union cycliste internationale. L’AFLD sera associée à la maîtrise d’ouvrage des contrôles. Le gouvernement mène une politique résolue pour lutter contre le dopage. La loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants a fortement renforcé l’arsenal répressif en incriminant l’usage et la détention de produits dopants, en créant de nouvelles incriminations en matière de trafic de produits dopants et en offrant aux agents chargés des enquêtes des possibilités nouvelles de contrôle et d’intervention. Les services de l’État (police, gendarmerie, douanes, parquets...) seront tous mobilisés cette année et le nombre d’opérations pilotées par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique sera le plus important jamais réalisé sur un Tour de France. À côté de ce dispositif répressif, les efforts seront poursuivis dans le domaine de la prévention en direction des jeunes publics, notamment en collaboration avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Par ailleurs, le ministère de la Santé et des Sports a pris l’initiative d’un protocole d’accord entre les instances chargées de la lutte antidopage et les industries du médicament qui a suscité un intérêt marqué de la part de nos voisins européens lors de la présidence française de l’Union européenne. La France a également proposé de renforcer le rôle d’Interpol dans le domaine du dopage.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre, François Fillon :

- Bernard HAGELSTEEN, préfet hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 9 juillet 2009 ;

- Thierry KLINGER, inspecteur général de l’administration, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 26 juillet 2009.

Sur proposition de la ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie :

- Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est nommé procureur général près la cour d’appel de Riom. Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et européennes :

- Roger KAROUTCHI, ancien ministre, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

- François ALABRUNE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne ;

- Paul DAHAN, ministre plénipotentiaire de 2^e classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg. Sur proposition du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales :

- Agnès FONTANA, inspectrice de l’administration de 1^re classe, est nommée inspectrice générale de l’administration (hors tour) ;

- Sébastien COMBEAUD, inspecteur de l’administration de 1^re classe, est nommé inspecteur général de l’administration (hors tour) ;

- Jean-Pierre DALLE, inspecteur de l’administration de 1^re classe, est nommé inspecteur général de l’administration (5^e tour) ;

- Bernard HAGELSTEEN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé préfet hors cadre (hors classe) ;

- Jean DAUBIGNY, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

- Michel CADOT, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe) ;

- Jean-Claude BASTION, préfet du Haut-Rhin, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre ;

- Pierre-André PEYVEL, préfet hors cadre, est nommé préfet du Haut-Rhin ;

- Étienne GUYOT, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet hors cadre ;

- Dominique BELLION, préfet du Gard, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle ;

- Yves GUILLOT, préfet de Haute-Marne, est nommé préfet hors cadre ;

- Laurent PREVOST, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Haute-Marne ;

- Jacques BILLANT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l’Ariège ;

- Cédric GOUBET, préfet, chargé d’une mission de service public relevant du gouvernement, est nommé préfet hors cadre, à compter du 9 juillet 2009 ;

- Olivier BIANCARELLI, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du gouvernement, à compter du 9 juillet 2009 ;

- Franck ROBINE, préfet, chargé d’une mission de service public relevant du gouvernement, est nommé préfet hors cadre, à compter du 25 juillet 2009 ;

- Christophe BAY, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du gouvernement, à compter du 25 juillet 2009 ;

- Denis ROBIN, préfet de Mayotte, est nommé préfet hors cadre ;

- Jean-Michel DREVET, préfet de Vaucluse, est nommé préfet hors cadre.

Sur proposition du ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la
Pêche, Bruno Le Maire :

Il est mis fin aux fonctions de directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires de Pascal VINÉ, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.

Sur proposition du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, Éric Besson :

Il est mis fin aux fonctions de directeur de l’accueil, de l’intégration, et de la citoyenneté de Christophe BAY, administrateur civil hors classe. En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale.