PROJETS DE LOI

Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution

Le Premier ministre, François Fillon, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l’exercice par le président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d’emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation.

La Constitution impose, pour ces nominations, de recueillir l’avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. Elle précise que le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle renvoie à une loi organique le soin de fixer la liste des emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure, les commissions parlementaires compétentes étant pour leur part désignées par une loi ordinaire.

Le projet de loi organique établit ainsi une liste d’une quarantaine d’emplois ou fonctions particulièrement importantes, qu’il s’agisse des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d’autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Conseil économique, social et environnemental

Le Premier ministre, François Fillon, a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental et élargi ses attributions. La composition du Conseil doit donc être modifiée pour être adaptée au nouveau rôle de l’institution.

Le mandat des actuels membres du Conseil économique, social et environnemental s’achève en septembre 2009. Aussi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, le projet de loi organique proroge le mandat des membres du Conseil, pour la durée strictement nécessaire à l’adoption de la loi organique modifiant la composition du Conseil et aux opérations de renouvellement consécutives à sa publication. Il prévoit, en tout état de cause, que cette prorogation ne pourra excéder la date du 30 septembre 2010.

Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.

Ce texte a pour objet de supprimer l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement.

Cette réforme constitue une importante simplification de l’accès à la justice en appel qu’elle rendra moins coûteux.

Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d’appel par l’avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour.

Une période transitoire d’un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d’exercer en même temps la profession d’avocat, et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d’accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues.

Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu’ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l’ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l’année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité.

Les salariés qui ne pourront pas suivre leur employeur dans sa nouvelle activité bénéficieront d’un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement.

DÉCRET

Commissions administratives à caractère consultatif

Le Premier ministre, François Fillon, a présenté un décret modifiant le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Conformément à l’orientation donnée par le conseil de modernisation des politiques publiques, le décret allège les procédures administratives, de deux façons :

1.  Il réduit sensiblement le nombre des commissions consultatives créées auprès d’autorités de l’État.

Sur les 545 commissions créées par la voie réglementaire, 211 sont supprimées.

Un exercice similaire sera fait par la loi pour les commissions créées par le législateur.

1. Il encadre de façon générale les délais de consultation.

Il institue en particulier des procédures d’urgence et d’extrême urgence, déclenchées par le Premier ministre ou les ministres, qui permettront des consultations rapides, notamment pour respecter les délais de transposition des textes européens.

Accords internationaux et autres textes

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ministère des affaires étrangères et européennes).

Cet avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, signé à Paris le 13 janvier 2009, permet de régler certaines difficultés d’interprétation et de tenir compte des évolutions les plus récentes en matière de politique fiscale. Il est, dans ses grandes lignes, conforme aux principes retenus par l’OCDE.

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (ministère des affaires étrangères et européennes).

Cet avenant à la convention fiscale franco-belge  du 10 mars 1964 a pour objet de mettre fin à des difficultés concernant le régime d’imposition des travailleurs frontaliers.

COMMUNICATION

Les perspectives d’investissement dans les infrastructures énergétiques

Le ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo, a présenté une communication relative aux perspectives d’investissement dans les infrastructures énergétiques.

Il s’agit de ramener les émissions de gaz à effet de serre, d'ici 2020, à 437 millions de tonnes de CO2 équivalent, soit une réduction de 22 % par rapport aux émissions de 2005. La France assurera ainsi sa place dans le peloton de tête des nations industrialisées les moins émettrices de gaz à effet de serre.

La consommation finale d'énergie devrait diminuer pour s'élever à 167 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) en 2020 au lieu de 202 Mtep en l’absence des mesures prises à la suite du Grenelle de l’environnement. Les consommations de pétrole et de charbon devraient diminuer fortement. La consommation domestique de gaz naturel pourrait également décroître, tandis que la consommation d'électricité devrait se stabiliser.

A l’opposé, la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie devrait poursuivre une croissance soutenue, pour atteindre 23 % en 2020.

Le parc de production thermique d'électricité, indispensable à la sécurité d'approvisionnement, sera largement revu. Plus de la moitié des centrales à charbon seront déclassées d'ici 2015 et remplacées par des centrales à gaz, moins polluantes. Aucune nouvelle centrale à charbon ne pourra être autorisée sans dispositif de captage, transport, et stockage du dioxyde de carbone.

La construction de réacteurs nucléaires de troisième génération, comme ceux déjà décidés de Flamanville (mise en service prévue en 2012) et de Penly (mise en service prévue en 2017), permettra de gérer l'ensemble des aléas inhérents à l'évolution de l'offre et de la demande. La sécurité d'approvisionnement en électricité des Français sera renforcée, et les compétences de la France dans le domaine électronucléaire seront consolidées.

En ce qui concerne le gaz naturel, les enjeux de sécurité d'approvisionnement rendent nécessaire l'accélération des investissements dans le domaine du transport, du stockage, et des terminaux méthaniers. Le gouvernement soutient ainsi les projets de terminaux méthaniers qui se situent dans des zones adaptées, notamment d'un point de vue environnemental.

Enfin, le nombre de logements raccordés à des réseaux collectifs de chaleur devra être multiplié par plus de deux, et la priorité donnée à la chaleur renouvelable, le plus souvent issue de biomasse.

Les documents prospectifs d'investissements, qui ont été élaborés en concertation avec les cinq collèges du Grenelle de l'Environnement, seront adressés au Parlement. Ils démontrent la volonté de la France d'accélérer ses efforts pour atteindre le "facteur 4" (division par 4 des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050).

Le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Brice Hortefeux, et la secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, Valérie Létard, ont présenté une communication sur le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées.

Présenté par le président de la République, Nicolas Sarkozy, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, ce pacte vise à atteindre l’objectif d’emploi de 6 % de personnes handicapées, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Il repose sur des engagements réciproques de l’Etat, qui doit mieux accompagner les personnes handicapées dans leur parcours d’accès à l’emploi et lever les obstacles à leur recrutement, et des employeurs qui s’engagent, de leur côté, sur des plans pluriannuels ambitieux d’embauche et de maintien dans l’emploi.

L’Etat s’est attaché à respecter ses engagements. Un bilan professionnel est désormais systématiquement réalisé pour les demandeurs de l’allocation adulte handicapé (AAH), qui peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique du service public de l’emploi et d’une aide au placement. L’effort accru de formation concerne désormais chaque année 70.000 personnes, tandis que la limite d’âge pour l’accès à l’apprentissage de ce public a été supprimée. La condition d’un an d’inactivité pour accéder à l’AAH a été supprimée. Le mode de décompte des salariés handicapés employés par les entreprises a été simplifié.

S’agissant des employeurs, le nombre d’établissements ayant conclu un accord collectif sur l’emploi des personnes handicapées a augmenté de 15 % en un an dans le secteur privé. Les employeurs publics se sont également mobilisés.

Ainsi, les insertions professionnelles réalisées avec le soutien de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ont progressé de 3 % en 2008, soit 72 000 personnes handicapées. La fonction publique est particulièrement exemplaire : en 2008, le nombre de recrutements de travailleurs handicapés a augmenté de 50 % dans les administrations de l’Etat.

Le contexte de crise, qui fragilise particulièrement ce public, a conduit à compléter ce dispositif : 135 M€ en deux ans seront consacrés par l’AGEFIPH à des aides à l’embauche et au maintien dans l’emploi.

Parallèlement, la réforme de l’AAH permet d’améliorer l’intéressement financier à la reprise d’emploi. A compter du 1er janvier 2010, l’AAH sera calculée tous les trois mois pour s’ajuster plus rapidement aux changements de situation. Allocation et salaire pourront être cumulés intégralement pendant 6 mois, puis de façon partielle jusqu’à 1,3 SMIC sans limitation de durée.

La mise en œuvre de la réforme de France Télévisions

La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, a présenté une communication sur la mise en œuvre de la réforme de France Télévisions.

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a posé les bases de la réforme de France Télévisions : la publicité commerciale est supprimée progressivement ; les missions de service public sont renforcées ; le groupe est constitué en une entreprise unique.

Ces chantiers ont bien avancé. Ainsi, la publicité commerciale est supprimée entre 20h et 6h sur les services nationaux de France Télévisions depuis le 5 janvier dernier. Les programmes de première partie de soirée commencent désormais à 20h35, ce qui satisfait près de 80% des Français. Les programmes de deuxième partie de soirée, démarrant plus tôt, sont vus par un public plus large. La suppression de la publicité en soirée a permis également de renforcer la qualité de la programmation.

Un cahier des charges unique concrétise la nouvelle ambition éditoriale voulue par l’État pour France Télévisions. Il a été présenté hier à son conseil d’administration, de même qu’un plan d’affaires, qui garantit à France Télévisions les ressources dont la société a besoin pour la période 2009-2012, tout en intégrant des efforts de gestion importants de sa part.

La réforme se poursuit par la mise en œuvre de l’entreprise unique. Le projet de nouvelle organisation est actuellement soumis à la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel alors que s’ouvrent en parallèle les négociations en vue de construire un nouveau statut social unique au sein de l’entreprise.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie :

- Hervé Bouchaert, préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur de l’administration de la police nationale ;

- Hugues Parant, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet du Var ;

- Joël Fily, préfet, directeur de l’administration de la police nationale, est nommé préfet d’Indre-et-Loire ;

- Pierre Bayle, préfet hors cadre, est nommé préfet de l’Aisne ;

- Pascal Lelarge, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé préfet de l’Yonne ;

- Jean-Claude Fonta, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-d’Oise, est nommé préfet hors cadre ;

- Fatiha Benatsou est nommé préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-d’Oise ;

- Olivier Magnaval, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône.

Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati :

- Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

Sur proposition du ministre de la Défense, Hervé Morin :

- M. l’administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Jean-Michel Suche est nommé directeur régional des affaires maritimes, à compter du 1er août 2009.

En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la marine nationale.