Qu’est-ce qui a changé depuis le 1^er mars dans le travail législatif ?

C’est une véritable révolution qui a été introduite par la réforme des institutions votée l’été dernier. L’ordre du jour de l’Assemblée nationale est désormais organisé en quatre semaines : deux semaines pour l’ordre du jour à l’initiative du gouvernement, une semaine pour l’ordre du jour à l’initiative des députés et une semaine pour le contrôle de l’action de l’exécutif. Pour l’instant, seuls les spécialistes et les élus saisissent l’importance de cette avancée démocratique. Une partie des textes ou des débats inscrits à l’ordre du jour sera le fait des parlementaires : c’est un progrès considérable.

Pourquoi consacrer une semaine par mois au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques ?
D’abord pour remettre au cœur de l’activité de l’Assemblée nationale l’une des missions essentielles des députés. Qui sait, par exemple, qu’il y a eu 150 rapports adoptés depuis le début de la législature ? Désormais, nous ferons adopter publiquement les conclusions des députés devant le ministre concerné. Par ailleurs, le rôle de l’opposition dans les activités de contrôle sera renforcé. Autre changement de taille : l’opposition aura droit au même temps de parole que la majorité lors des questions d’actualité, comme c’était le cas entre 1974 et 1981.

Êtes-vous favorable à la création d’un office d’évaluation des politiques publiques au sein de l’Assemblée nationale, quitte à entrer en concurrence avec la Cour des comptes ?
Certes, en France, on a l’art d’additionner les structures. Mais, précisément, le comité d’évaluation et de contrôle que nous voulons créer remplira un rôle très différent de celui de la Cour des comptes : les parlementaires des différentes commissions seront secondés par une cinquantaine de fonctionnaires de l’Assemblée nationale spécialisés dans les études et le contrôle, par des fonctionnaires des corps d’inspection d’État mis à disposition et, si besoin, par des collaborateurs extérieurs. Nous allons mettre en œuvre un dispositif très performant, à la hauteur du retentissement que nous voulons donner aux résultats des contrôles et à leur suite.

Le partage de l’ordre du jour entre gouvernement et députés ne profite-t-il pas surtout au président du groupe majoritaire, en l’occurrence à Jean-François Copé ?
À l’usage, on constatera que le rôle de tous les députés, et donc de tous les présidents de groupe, sera renforcé.

L’autre réforme entrée en vigueur le 1^er mars concerne le parcours des projets de loi et le rôle des commissions…
Il s’agit là aussi d’un changement profond. Les députés examineront dans l’hémicycle le projet de loi tel que modifié en commission. Depuis le 1^er mars, si un amendement est adopté en commission, il fait partie intégrante du texte. Si des députés ou le gouvernement contestent cette nouvelle version, il leur appartiendra d’amender le texte en séance publique.

Considérez-vous que le gouvernement légifère trop ? C’était déjà l’opinion de votre prédécesseur, Jean-Louis Debré…
Oui, il y a trop de textes et en effet, ce n’est pas nouveau. Il y a eu une lente dégradation de la part des gouvernements successifs, qui ont présenté des textes de plus en plus nombreux et de moins en moins bien écrits. Dans le même temps, depuis le début des années 80, on a détourné le droit d’amendement pour en faire un moyen de ralentir, voire de bloquer les débats. La qualité des lois s’en est ressentie. Le vœu que je forme, c’est que nous inversions cette tendance, qui est très préoccupante. Il faut légiférer moins pour légiférer mieux.

Comment la nouvelle façon de travailler des députés peut-elle freiner l’inflation législative ?
Les projets de loi seront désormais accompagnés d’études d’impact et d’une évaluation de la législation existante, avec des délais pour leur examen. Cela pour ne plus légiférer dans l’urgence, en se contentant d’empiler les textes. En tant que président de l’Assemblée nationale, je pourrai écarter les amendements de nature réglementaire qui alourdissent les lois.

Quand les deux nouvelles commissions permanentes seront-elles installées ?
Il faut d’abord que notre nouveau règlement soit validé par le Conseil constitutionnel, qui devrait rendre sa décision fin avril, début mai. Il s’agira ensuite de scinder la commission des affaires culturelles et sociales. Une nouvelle commission permanente sur les questions d’environnement verra également le jour.

Le président de la République peut désormais s’exprimer directement devant le Parlement. Souhaitez-vous qu’il vienne parler de la situation économique ?
Aujourd’hui, les Français ont plus besoin de proximité que de solennité. Le président de la République s’est exprimé, à plusieurs reprises, à la télévision. Les Français sont inquiets et ont besoin d’entendre le Président dire comment il les protège des effets de la crise et comment il en prépare la sortie.

Les députés ont-ils été suffisamment associés aux différentes mesures anticrise du gouvernement ?
Le Parlement a joué son rôle et a été saisi très vite sur le plan de sauvetage des banques, puis sur le plan de relance. Un groupe de travail commun de députés et sénateurs avait proposé au chef de l’État des pistes pour réformer le système financier international avant le G20 de Washington. Le même groupe sera reçu par le Président avant la prochaine réunion du G20, en avril à Londres.

Comment analysez-vous le durcissement de l’opposition, notamment par rapport à la crise ?
Je regrette que l’union nationale ne prévale pas en France, comme dans d’autres grands pays. Comment l’analyser ? C’est la spécificité du débat politique français…

Le Sénat a annoncé des mesures pour réduire son train de vie. Allez-vous vous engager dans la même voie ?
C’est une démarche que j’ai engagée dès mon arrivée à la présidence de l’Assemblée nationale. Depuis le début de cette législature, nous avons mis en œuvre des dispositions très importantes, à commencer par un examen systématique de notre gestion et de nos dépenses. Nous avons renoncé à la hausse de 3,8 % inscrite dans notre budget pour 2009 malgré la création de deux nouvelles commissions permanentes et l’augmentation des activités de contrôle. Les conditions de travail, de déplacement, y compris à l’étranger, des parlementaires n’ont vraiment plus rien de fastueux. Nous avons été les premiers à supprimer les prêts à taux bonifié dont pouvaient bénéficier les députés et fonctionnaires de l’Assemblée nationale.

Êtes-vous favorable à une fusion des chaînes LCP-Assemblée nationale et Public Sénat ?
J’étais favorable à la fusion des deux chaînes. Nous avons un Parlement, je considérais qu’il ne devait y avoir qu’une seule chaîne. Les sénateurs ne l’ont pas souhaité, j’en ai pris acte. Mais là encore, il faudra voir comment, à l’avenir, on peut utiliser au mieux l’argent public. Nous devons aller le plus loin possible dans la mise en commun des moyens humains et matériels.

Que proposez-vous pour réduire l’absentéisme des députés ?
Avec la programmation du temps législatif, les députés pourront mieux gérer leur agenda de travail. Ils sauront combien de temps durera l’examen de tel ou tel texte. Je pourrai donc appliquer les articles de notre règlement qui prévoient déjà des retenues sur indemnités lorsque les absences sont injustifiées.

Ces retenues sont-elles suffisamment dissuasives ?
En cas d’absence à un tiers des scrutins solennels, un tiers de l’indemnité peut être retenue. Si l’absence est supérieure, c’est la moitié (l’indemnité mensuelle brute de base est de 5 443,61 euros, ndlr).

La solution passe-t-elle par une limitation du cumul des mandats ?
En réalité, le problème n’est pas le cumul des mandats, mais celui de certaines fonctions exécutives avec un mandat parlementaire. Parmi les députés les plus actifs, il y a bien souvent des députés en situation de cumul. Personnellement, je pense qu’il y a urgence à faire entrer dans le décompte du calcul du cumul les mandats exécutifs intercommunaux. Il faut ouvrir une réflexion assez large sur l’exercice des mandats, le cumul des fonctions et le statut de l’élu. Je propose de faire travailler de façon pluraliste tous les groupes politiques d’ici quelques semaines.

La réforme des collectivités territoriales va être au cœur de l’actualité des prochaines semaines. Que préconisez-vous ?
Il me paraît nécessaire d’agir dans deux directions : rapprocher les communes et les structures intercommunales, et rapprocher les départements et les régions. Je suis donc favorable à la création de conseillers territoriaux, des élus liés au terrain, élus au scrutin majoritaire, qui auraient à la fois des compétences départementales et régionales. Cette fusion des mandats entraînera une diminution du nombre d’élus. Je pense aussi qu’il faut faire preuve de beaucoup d’audace sur la répartition des responsabilités et sur la limitation des compétences et des financements croisés qui sont source de gaspillages.

Faut-il poursuivre la réforme de l’État en période de crise économique aiguë ?
La réforme de l’État est d’autant plus nécessaire en période de crise. Nous devons engager des dépenses pour faire face à la crise. Il faut donc réduire le poids structurel de la dépense publique. En s’endettant toujours davantage, il faut tôt ou tard prendre des mesures douloureuses et expliquer ensuite aux jeunes générations pourquoi elles devront supporter de telles décisions.

Propos recueillis par Bruno Botella et Laurent Fargues