07/07/2008
TVA
Feu vert de Bruxelles sous condition
La France a remporté une manche, mais la TVA à 5,5 % dans la restauration nécessitera encore l'aval de tous les États membres.
Bercy n’a pas attendu la présentation officielle de la Commission pour crier quasiment victoire. Or la TVA à 5,5 % dans la restauration n’est toujours pas gagnée. Certes, le commissaire européen Laszlo Kovacs a proposé le 7 juin une solution pour débloquer la situation en suggérant que les taux réduits pour les services prestés localement soient désormais du ressort des États membres. En clair, Paris n’aurait plus à demander l’accord des vingt-six autres pays de l’Union pour agir.
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Acteurs publics # 62