PROJETS DE LOI
Conseil supérieur de la magistrature
La garde des sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution.
Ce projet de loi organique met en œuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Cette révision constitutionnelle a d’abord modifié la composition du Conseil supérieur de la magistrature afin de garantir l’indépendance de l’institution et sa nécessaire ouverture. Il est ainsi mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux ; la présidence de chacune des formations du Conseil est désormais confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général auprès de la Cour. Par ailleurs, la majorité du Conseil est désormais composée de membres n’appartenant pas à la magistrature, excepté en matière disciplinaire, le Conseil étant dans ce cas composé d’un nombre égal de magistrats et de personnalités extérieures au corps judiciaire. La formation plénière est pour sa part composée d’une représentation équilibrée des différents niveaux de la hiérarchie judiciaire. Les attributions du Conseil sont par ailleurs accrues en ce qui concerne les nominations des magistrats du parquet.
Le projet de loi organique met ensuite en œuvre la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat. Un dispositif de filtrage, assuré par des membres du Conseil supérieur, permettra de s’assurer que la plainte n’est pas irrecevable ou manifestement infondée. Cette procédure a pour objet d’éviter que la saisine du CSM ne devienne une voie de contestation systématique des décisions de justice, mais de faire en sorte qu’elle constitue au contraire un droit nouveau, réel et efficace pour les justiciables qui auraient effectivement subi les conséquences du comportement d’un magistrat constitutif d’une faute disciplinaire.
Convention sur les armes à sous-munitions
Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions.
Les armes à sous-munitions sont des systèmes d’armes constitués d’un réceptacle comportant plusieurs munitions explosives qui se dispersent après impact. Elles présentent un taux de défaillance élevé et laissent donc une forte proportion de restes explosifs, qui constituent une menace pour les populations, spécialement pour les enfants.
La convention adoptée à Oslo en décembre 2008, signée par 96 pays, a pour objet d’interdire l’emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous- munitions causant des dommages inacceptables aux populations civiles. Elle prévoit pour les Etats parties des obligations de destruction des stocks, de « dépollution » des zones contaminées et d’assistance aux victimes.
La France a joué un rôle déterminant dans la négociation de cette convention, qui constitue une avancée considérable pour le droit international humanitaire.

ORDONNANCE
Enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement
La secrétaire d’État chargée de l’Écologie, Chantal Jouanno, a présenté une ordonnance relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement.
Intermédiaire entre les régimes actuels d’autorisation et de déclaration, le régime d’enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels. Avec la diminution des charges administratives, ce régime permettra une meilleure protection de l’environnement en concentrant les efforts des industriels et de l’administration sur les sujets de prévention des pollutions ou des risques les plus importants. Les moyens de l’inspection des installations classées dégagés par cette réforme seront utilisés pour augmenter les contrôles de terrain et améliorer l’information du public.
La procédure d’enregistrement s’appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental. La fixation de prescriptions standardisées permet, en pareil cas, de garantir la protection de l’environnement.
Déjà mis en place dans plusieurs autres pays européens, le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux ou des petites installations agroalimentaires.
Les collectivités locales et le public seront consultés, sous une forme modernisée grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conservera la possibilité de refuser l’enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local ou de demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière.
Le projet d’ordonnance a fait l’objet de très nombreuses consultations auprès de l’ensemble des parties prenantes depuis plus de deux ans. La concertation sur sa mise en application et sur d’autres sujets d’environnement industriel se poursuit dans le cadre de la table ronde sur les risques industriels installée le 19 mai 2009.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et la République de Maurice ont signé le 23 septembre 2008 à Paris un accord relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’Accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la communauté européenne et ses Etats membres d’autre part. Il vise à faciliter la circulation des personnes et à encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l’incitation à un retour des compétences à Maurice.
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ministère des affaires étrangères et européennes).
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et le Maroc ont signé le 18 avril 2008 à Rabat une convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition.
La signature de ces conventions, après celle de l’avenant à la convention sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés intervenue au mois d’octobre 2007, ouvre la voie à une coopération judiciaire en matière pénale renforcée et modernisée entre le Maroc et la France.
- Ordonnance relative à l’organisation du service public de l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, vise à moderniser le service public de l’emploi à Mayotte afin de rapprocher son organisation du dispositif en vigueur en métropole, notamment en créant un conseil de l’emploi de Mayotte et en fixant les conditions d’intervention de « Pôle emploi » dans la collectivité.
Elle donne par ailleurs au conseil général de Mayotte les mêmes moyens juridiques que ceux dont disposent les régions de métropole et d’outre-mer, pour exercer sa compétence en matière d’apprentissage et de formation professionnelle en application de l’article LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales.
Ce texte permet ainsi à la collectivité de se rapprocher du droit applicable en métropole en matière d’emploi et de formation professionnelle dans la perspective de son évolution institutionnelle.

COMMUNICATIONS
Les résultats des élections au Parlement européen
La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, et le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, ont présenté une communication relative aux résultats des élections au Parlement européen.
Ces élections ont été marquées dans toute l’Europe par un fort taux d’abstention, de l’ordre de 57% en moyenne, confirmant la baisse de la participation observée depuis 1979 et soulignant le besoin d’une approche plus politique de l’Europe.
Les présidents de groupes politiques vont être désignés dans les semaines qui viennent et les principaux responsables du Parlement européen, en particulier son nouveau président, seront élus à l’occasion de la première session constitutive du 14 juillet.
En France, 160 listes rassemblant 3 089 candidats se sont présentées aux suffrages des électeurs dans les huit circonscriptions.
Le taux de participation pour la France entière est resté à un niveau modeste, légèrement inférieur à celui constaté en 2004 : 40,63 % contre 42,76 %.
Les résultats de ces élections sont les suivants, sous réserve de leur proclamation officielle par la commission nationale de recensement des votes :
- Les listes de la majorité sont en tête dans toutes les circonscriptions, avec un score national de 27,88 % des suffrages exprimés et 29 sièges.
- Les listes du parti socialiste arrivent en deuxième position dans six circonscriptions sur huit. Elles réalisent un score national de 16,48 % des suffrages exprimés et obtiennent 14 sièges.
- Les listes du rassemblement « Europe Ecologie » se situent immédiatement après les listes socialistes. Elles totalisent un score national de 16,28 % des suffrages exprimés et 14 sièges.
- Les listes du MoDem obtiennent 8,45 % des suffrages exprimés et 6 sièges.
- Les listes du Front National obtiennent 6,34 % des suffrages exprimés et 3 sièges.
- Les listes du Front de Gauche obtiennent 6,05 % des suffrages exprimés et 4 sièges tandis que la liste « Alliance des outre-mer » présentée par le Parti communiste réunionnais obtient 1 siège.
- Les listes Libertas ont obtenu 4,8 % (1 siège), les listes Debout la République 1,8 % (pas de siège), les listes Nouveau parti anticapitaliste 4,9 % (pas de siège) et les listes Lutte ouvrière 1,2 % (pas de siège).
On compte, parmi les 72 élus, 32 femmes soit 44% dans le cadre d’un fort renouvellement des représentants de la France puisque seulement 29 députés européens sortants sont réélus.
La mise en œuvre du plan de relance
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la Mise en œuvre du plan de relance, Patrick Devedjian, a présenté une communication relative à la mise en œuvre de ce plan.
Depuis l’automne 2008, le Gouvernement met en œuvre des moyens considérables pour permettre à la France d’affronter la crise et de rebondir plus vite : dispositif de soutien au financement de l’économie par les banques, mise en place d’un plan en faveur des PME, mesures de justice et de solidarité annoncées à l’issue du sommet social de février et plan d’urgence pour l’emploi des jeunes d’avril.
Parmi ces moyens figure le plan de relance annoncé le 4 décembre par le Président de la République dont le montant dépasse les 26 milliards d’euros.
L’exécution de ce plan est en cours et près de 10 milliards d’euros ont été injectés à ce jour dans l’économie :
- 2,6 milliards d’euros de crédits budgétaires ont été payés par l’Etat ;
- 6,8 milliards d’euros ont été remboursés aux entreprises au titre des mesures fiscales ;
- 500 millions d’euros ont été investis par les entreprises publiques.
La mobilisation des pouvoirs publics se poursuit avec une forte augmentation du nombre de chantiers lancés :
- Près de 500 projets pilotés par l’Etat ont démarré : infrastructures de transport, d’énergie, universités, équipements de défense, de recherche, bâtiments culturels et bâtiments administratifs.
- 19 540 conventions ont été signées entre l’Etat et les collectivités locales au titre du remboursement anticipé du Fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée.
L’engagement d’investissement des collectivités porte sur 54,5 milliards d’euros, soit une hausse de 54 % par rapport à la moyenne annuelle de la période 2004-2007.
- 175 000 véhicules ont bénéficié de la prime à la casse.
- 250 000 demandes ont été reçues au titre de l’aide à l’embauche dans les très petites entreprises.
- Oséo a garanti 1,1 milliard d’euros de prêts à plus de 6 800 entreprises grâce aux moyens du plan de relance.
- En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), 17 310 logements ont fait l’objet d’un accord définitif.
- Pour les aides à la pierre, près de 400 logements en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et 1 500 logements en prêts locatifs à usage social (PLUS) ont été financés à ce jour.
- 13 000 prêts à taux zéro doublés ont été déclarés fin avril, ce qui correspond au niveau atteint sur toute l’année 2008.
- L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat a accordé 30 millions d’euros d’aides pour 12 400 logements, au bénéfice, pour l’essentiel, de propriétaires occupants.
- L’Agence nationale pour la rénovation urbaine a intégralement affecté les 350 millions d’euros apportés par le plan de relance. Plus de 4 milliards d’euros de travaux seront réalisés grâce à cet effort.
- La prime de solidarité active de 200 euros a été versée le 6 avril dernier à 4,1 millions de ménages modestes.
Enfin, le Fonds d’investissement social coordonne les efforts en faveur de l’emploi accomplis par l’Etat et les partenaires sociaux et est doté de 2,5 à 3 milliards d’euros dont 1,5 milliard d’euros de l’Etat. Il permet d’accompagner les salariés affectés par le ralentissement de l’activité, ainsi que d’aider les jeunes dans leur insertion sur le marché du travail.

La suppression du corps des conservateurs des hypothèques
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, a présenté une communication relative à la suppression du corps des conservateurs des hypothèques.
La première phase d’un ambitieux programme de fusions de corps sera achevée au 1er janvier 2010. A cette date, le nombre des corps dans la fonction publique de l’Etat sera passé de 685 à 380, ce qui représente la suppression de 305 corps en cinq ans.
La transformation du statut des conservateurs des hypothèques, au même titre que le regroupement de plusieurs grands corps techniques, est l’une des illustrations les plus marquantes de cette démarche de simplification.
Le corps des conservateurs des hypothèques, toujours régi par un édit de 1771, sera mis en extinction et ses membres intégrés dans le corps des administrateurs généraux des finances publiques. Les fonctionnaires en charge de la conservation des hypothèques seront dotés d’un statut rénové.
Leur rémunération sera désormais fondée, comme pour le reste de la fonction publique, sur des grilles de rémunération, et sera en partie liée à leur performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers.
Le Gouvernement entend poursuivre cette politique de simplification de la fonction publique au-delà du 1er janvier 2010 : un nouveau programme de fusions de corps devrait être prochainement arrêté à cet effet.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo :
- Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l’équipement d’Île-de-France.
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre- mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie :
- Frédéric PERRIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières, à compter du 1er juillet 2009 ;
- Etienne GUYOT, préfet des Landes, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle ;
- Evence RICHARD, préfet de la Meuse, est nommé préfet des Landes ;
- Eric LE DOUARON, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique, est nommé préfet de la Meuse ;
- François PHILIZOT, préfet du Tarn, est nommé préfet du Morbihan ;
- Marcelle PIERROT, préfète du Lot, est nommée préfète du Tarn ;
- Jean-Luc MARX, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet du Lot ;
- Philippe KLAYMAN, préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
- Didier MARTIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes en service détaché en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet, secrétaire
général pour l’administration de la police de Paris ;
- Jean-Luc NEVACHE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé préfet de la Haute-Corse.
Sur proposition de la ministre de la Santé et des Sports, Roselyne Bachelot :
- Michèle KIRRY, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des ressources humaines ;
- François CARAYON, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières, juridiques et des services.
Sur proposition du ministre de l’Immigration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, Eric Besson :
- Stéphane FRATACCI, conseiller d’Etat, est nommé secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration.