PROJETS DE LOI

Accords avec la Croatie et la Slovénie relatifs à la coopération en matière de sécurité intérieure

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté deux projets de loi autorisant l’approbation de deux accords entre le gouvernement de la République française et respectivement le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement de la République de Slovénie relatifs à la coopération en matière de sécurité intérieure.
La France s’efforce depuis quelques années d’harmoniser et de rendre cohérente sa coopération en matière de sécurité intérieure en négociant des accords types dans le
domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale.
Signés le 10 octobre 2007 à Paris, les accords franco-croate et franco-slovène fixent les domaines de coopération (lutte contre la criminalité organisée, trafic illicite de stupéfiants, terrorisme, blanchiment de fonds, traite des êtres humains, immigration illégale, sûreté des moyens de transport, faux et contrefaçons, vol et trafic illicite d’armes, trafic des biens culturels, police technique et scientifique, maintien de l’ordre public, formation).
Ils précisent les modalités de cette coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale et les formes graves de criminalité, comme les stupéfiants et le terrorisme.

Dispositions pénales relatives à certains produits de santé

La ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, Roselyne Bachelot, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé. Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation donnée par la loi du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, met en cohérence la définition des infractions dans la préparation, la fabrication, la distribution, l’importation et l’exportation des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des micro-organismes et toxines, des médicaments vétérinaires, des dispositifs médicaux et des dispositifs de diagnostic in vitro. Elle met également en harmonie les peines encourues avec l’échelle des peines du code pénal.
Elle donne par ailleurs à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir de prononcer des sanctions administratives (y compris à caractère pécuniaire) en cas de violation de certaines règles applicables au commerce des médicaments vétérinaires.

Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés et diverses dispositions relatives aux transports

Le secrétaire d’État chargé des Transports, Dominique Bussereau, a présenté un projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. Le transport ferroviaire de fret est ouvert à la concurrence depuis le 31 mars 2006. Les services de transport international de voyageurs doivent l’être au plus tard le 1er janvier 2010. Cette ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence conduit à mettre en place un dispositif de régulation efficace, garantissant l’accès non discriminatoire au réseau pour tous les opérateurs. Telle est la mission de l’autorité administrative indépendante, la Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF), dont le projet de loi prévoit la création. Cette autorité se voit confier de larges pouvoirs d'enquête et d'investigation, un pouvoir réglementaire supplétif et des pouvoirs de sanction en cas de manquements constatés.
Le droit de saisine de la Commission de régulation des activités ferroviaires sera ouvert aux acteurs du secteur (entreprises ferroviaires, opérateurs de transport combiné, candidats autorisés...). La Commission sera consultée sur les textes réglementaires relatifs aux transports ferroviaires, notamment les barèmes de péages. Son avis pourra également être recueilli sur les tarifs des services de transport de voyageurs, lorsque ceux-ci sont effectués en monopole.
L'organisation envisagée pour la Commission de régulation des activités ferroviaires est inspirée de celle des autorités de régulation similaires ; elle comprendra un collège de sept commissaires nommés pour six ans et des services.
Le projet de loi vise en outre à faciliter la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité. Ces derniers pourront, dans un objectif d'optimisation des moyens techniques et humains, se voir confier par Réseau ferré de France (RFF) des missions de gestion de l'infrastructure sur des lignes à faible trafic, réservées au transport de marchandises. Sur ces lignes, ils assureront également des services de traction ferroviaire. Le projet de loi a par ailleurs pour objet d’allonger la durée des concessions du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, pour remédier au déséquilibre de ces concessions résultant des travaux de sécurisation décidés par l’Etat à la suite de l’accident du tunnel du Mont-Blanc. Il comporte également des dispositions relatives au temps de travail des personnels navigants de l’aviation civile.

DÉCRET

Organisation générale de l’armée de terre

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, a présenté un décret modifiant le décret du 21 juin 2000 portant organisation générale de l’armée de terre. Ce décret a pour objet de créer une nouvelle direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), qui, en cohérence avec l'évolution générale de la fonction ressources humaines au sein du ministère de la défense, remplace la direction du personnel militaire de l'armée de terre et intègre les structures de l'état-major de l'armée de terre qui détenaient également des attributions en matière de ressources humaines. La nouvelle organisation sera plus simple et les activités de la DRHAT seront mieux articulées avec celles des autres organismes de l’état-major de l'armée de terre. Des objectifs similaires ont conduit en 2007 à la création de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (décret n° 2007-600 du 27 avril 2007).

COMMUNICATIONS

Le plan pour la réduction des produits phytosanitaires

Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, a présenté une communication sur le plan pour la réduction des produits phytosanitaires. L’impact des produits phytosanitaires sur la santé humaine, celle des agriculteurs comme celle des consommateurs, ainsi que sur l’environnement est au coeur des préoccupations des citoyens. A la suite du Grenelle de l’environnement, le Président de la République a confié au ministre de l’agriculture et de la pêche l'élaboration d'un plan de réduction de 50% de l’usage des pesticides, si possible dans un délai de dix ans. Ce plan, appelé « Ecophyto 2018 », a été élaboré en concertation avec les représentants des utilisateurs, des fabricants, des élus, des scientifiques et des ONG. Il vise à réduire la dépendance des exploitations agricoles aux pesticides tout en maintenant un niveau de production agricole élevé.
Il prévoit notamment :
• de diffuser le plus largement possible auprès des agriculteurs les pratiques agricoles, économes en produits phytosanitaires ;
• d’accélérer la recherche agronomique sur ces cultures et d’en communiquer les résultats au plus grand nombre ;
• de s’assurer de la compétence de l’ensemble des acteurs de la chaîne : distributeurs, conseillers et utilisateurs de produits phytosanitaires ;
• d’améliorer l’information des agriculteurs en temps réel sur la présence des maladies et ravageurs des cultures pour mieux cibler les traitements.
Un réseau de 3000 fermes pilotes sera créé. Un dispositif d’épidémiosurveillance informatisé permettra de mutualiser les observations phytosanitaires réalisées par tous les acteurs de terrain. Un indicateur de suivi sera mis en place dès 2008 pour vérifier la diminution effective de l’utilisation des pesticides non seulement dans le secteur agricole mais aussi en zone non agricole. Le plan s’accompagne par ailleurs du retrait du marché des préparations contenant les 53 substances actives les plus préoccupantes dont 30, correspondant à plus de 1500 préparations commerciales, avant fin 2008.

La politique spatiale

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, a présenté une communication sur la politique spatiale. La politique spatiale joue aujourd’hui un rôle essentiel dans la vie quotidienne de nos concitoyens, à travers ses applications dans le domaine des télécommunications, de la météorologie ou des systèmes de guidage. Il est nécessaire d’aller au-delà de la collaboration ancienne et fructueuse au sein de l’Agence spatiale européenne et de refonder la politique en la matière, avec nos voisins européens. La présidence française de l’Union européenne a été l’occasion de poser le premier jalon de cette construction. Proposition a été faite aux ministres européens chargés de l’espace, réunis à Kourou les 21 et 22 juillet derniers, de renforcer le rôle de l’Union dans la politique spatiale européenne, notamment en lançant de nouvelles initiatives en vue du Conseil espace prévu à Bruxelles le 26 septembre prochain. Par ailleurs, la France soutiendra, lors du conseil au niveau ministériel de l’Agence spatiale européenne les 25 et 26 novembre prochains à La Haye, les programmes de développement d’outils spatiaux au service des citoyens et du développement durable, ainsi que les initiatives visant à assurer la pérennité du succès commercial sur le long terme d’Ariane 5.

Une nouvelle politique pour dynamiser le commerce de proximité

Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services, Hervé Novelli, a présenté une communication sur une nouvelle politique pour dynamiser le commerce de proximité.
Le commerce de proximité bénéficie d’une image positive auprès des Français et jouit de perspectives globalement favorables du fait de la demande grandissante de lien social, du vieillissement de la population, de la hausse du prix du pétrole et du souci du développement durable. En 2006, on comptait environ 350 000 magasins de moins de 400 m² et 830 000 commerçants. Le gouvernement a décidé de mettre en place une démarche volontariste destinée à faciliter son développement et sa modernisation pour encore mieux répondre aux attentes et aux nouveaux modes de consommation de nos concitoyens. Un plan de développement du commerce de proximité sera ainsi mis en oeuvre au cours du deuxième semestre 2008. Il reposera sur trois objectifs : améliorer la connaissance du commerce de proximité ; réformer les outils de soutien aux projets innovants ; valoriser le commerce de proximité. Ce plan complètera et renforcera les nombreuses mesures de la loi de modernisation de l’économie destinées au commerce de proximité et prendra appui sur les moyens du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) qui seront portés au niveau de 100 M€ dès 2009. Le champ d’intervention du FISAC sera élargi et les taux d’aides aux entreprises seront majorés. Un conseil stratégique, associant Etat, élus et personnalités qualifiées, sera mis en place pour fixer les principes et examiner la mise en oeuvre de la politique de soutien aux activités de proximité. Quatre appels à projets seront lancés successivement dès cet automne sur les thèmes des nouvelles technologies de l’information, des services connexes à l’activité de commerce, de l’environnement et de l’accessibilité. Les projets soutenus seront labellisés « commerce, coeur de vie » pour mieux être identifiés. Une campagne de communication « Commerce cœur de vie » sera lancée avant la fin de l’année. Elle visera à promouvoir les atouts du commerce de proximité auprès des Français et à susciter des vocations pour ces métiers.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie :

- Christian LOTHION, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional de police judiciaire de Marseille, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police judiciaire ;
- Gabriel AUBERT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, Xavier Darcos :

- Il est mis fin aux fonctions de recteur d’académie de Rennes exercées par Jean-Baptiste CARPENTIER, professeur des universités, appelé à d’autres fonctions.

Sur proposition de la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, Roselyne Bachelot :

- Yann DYÈVRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;
- Dominique LAURENT, conseiller d’État, est nommée directrice des sports.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé des Transports, Dominique Bussereau :

-  Philippe DEISS, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Rouen ;
- Martine BONNY, administratrice civile hors classe, est nommée directrice du Port autonome de Dunkerque ;
- Jean-Claude TERRIER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du Port autonome de Marseille