11/03/2009
TVA
Paris obtient gain de cause
La nouvelle législation abaissant la TVA dans la restauration ne devrait pas entrer en vigueur avant 2010 et les pays choisiront le taux qu’ils souhaitent appliquer.
C’est désormais acté. La France va pouvoir appliquer un taux réduit de TVA à la restauration. Après de laborieuses négociations, les ministres de l’Économie et des Finances des 27 sont finalement parvenus à s’entendre mardi sur la liste des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre pouvant être soumis à un taux réduit de TVA (c’est-à-dire inférieur à 15%).
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Acteurs publics # 62