PROJETS DE LOI

Accords internationaux relatifs au centre spatial guyanais et à l’exploitation de lanceurs

Le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, a présenté deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à l’exploitation du Centre spatial guyanais (CSG).

Le protocole à l’accord CSG du 11 avril 2002 prolonge jusqu’au 31 décembre 2008 l’accord de 2002 définissant les modalités selon lesquelles le gouvernement français garantit à l’Agence spatiale européenne et à ses États membres l’accès aux moyens du centre spatial. Une nouvelle phase d’exploitation sera engagée à compter de 2009, et un nouvel accord sera signé.

La déclaration du 30 mars 2007 précise les règles applicables en matière de responsabilité en cas d’accident. Elle établit un régime commun pour Ariane et les deux autres lanceurs qui seront exploités à partir du centre spatial guyanais, Vega et Soyouz.

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les émirats arabes unis

Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats Arabes Unis.

La convention d’entraide judiciaire en matière pénale a été signée le 2 mai 2007. Il s’agit du premier engagement en matière pénale liant les deux États.

La convention comporte les clauses habituelles à ce type d’accord, notamment en ce qui concerne le champ de l’entraide et les cas où elle peut être refusée.

ORDONNANCE

Modernisation de la régulation de la concurrence

Le secrétaire d’Ctat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, a présenté une ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Ce texte est pris sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions parachevant la modernisation du système français de régulation de la concurrence. Ce dernier reposait depuis 1986 sur des compétences partagées entre le ministre chargé de l’Économie et le Conseil de la concurrence. La loi de modernisation de l’économie l’a profondément réformé en créant une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence, aux compétences renforcées. Le contrôle des concentrations lui est notamment confié, sous réserve d’un pouvoir de réformation dont le ministre chargé de l’Économie peut user pour des motifs d’intérêt général.

L’ordonnance fixe le cadre juridique des pouvoirs d’enquête des agents de la nouvelle autorité. Elle améliore les possibilités de recours contre les opérations de visite et de saisie de documents tirant ainsi les conséquences de la décision « Ravon » de la Cour européenne des droits de l’Homme du 21 février 2008. Elle renforce par ailleurs la séparation, au sein de l’Autorité de la concurrence, entre la phase d’enquête et d’instruction des dossiers et celle de décision.

Pour permettre à l’Autorité de la concurrence de concentrer son action sur les dossiers d’ampleur nationale tout en assurant un contrôle efficace de pratiques anticoncurrentielles d’ampleur moindre mais dommageables à l’économie et aux consommateurs, l’ordonnance instaure un pouvoir d’injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l’Économie pour traiter des pratiques anticoncurrentielles de portée locale.

DECRET

Haut conseil du dialogue social

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a présenté un décret relatif au Haut Conseil du dialogue social.

Ce conseil a été créé par la  loi du 20 août 2008 en faveur de la démocratie sociale et de la durée du travail, laquelle introduit de nouvelles règles de représentativité syndicale et de validité des accords collectifs de travail. L’un des critères de la représentativité des organisations de salariés est fondé désormais sur la mesure de l’audience par les élections des représentants du personnel dans l’entreprise.

Pour la mise en place du dispositif de collecte, de recensement et de traitement des résultats des élections, le législateur a souhaité associer les partenaires sociaux au sein d’un Haut Conseil du dialogue social.

Le Haut conseil est également chargé de donner un avis avant que ne soit finalement arrêtée la liste des organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel et de proposer, d’ici 2013, à l’issue d’un cycle électoral complet dans toutes les entreprises, les adaptations qui lui sembleraient devoir être apportées à la loi.

Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a présenté un décret relatif à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

Cette juridiction statue sur les litiges portant en particulier sur le financement des établissements sociaux et médico-sociaux.

L’objet du décret est d’aménager l’organisation de la Cour afin d’augmenter le nombre de dossiers jugés chaque année pour résorber rapidement le stock des affaires en instance devant cette juridiction.

COMMUNICATION

La politique d’intégration

Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, Brice Hortefeux, a présenté une communication relative à la politique d’intégration.

Malgré d’indéniables réussites individuelles, l’absence d’une véritable politique d’immigration pendant 30 ans a eu pour conséquence un échec global.

Depuis la loi du 24 juillet 2006, la France a rompu avec cette situation en instaurant un véritable parcours d’intégration individualisé pour les immigrés légaux grâce à la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration. L’effort engagé a été poursuivi et amplifié après la création du ministère chargé de l’immigration et de l’intégration. La loi du 20 novembre 2007 a mis en place un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille et rendu obligatoire le bilan de compétences professionnelles pour les primo-arrivants. Parallèlement, les parcours réussis d’intégration sont désormais mieux valorisés grâce à la création d’un prix de l’intégration.

Après l’adoption à l’unanimité du Pacte européen sur l’immigration et l’asile par le Conseil européen les 15 et 16 octobre dernier, cette action s’inscrit désormais dans un cadre européen. La conférence ministérielle sur l’intégration a permis d’établir des objectifs et un calendrier communs. Les 27 ministres européens se sont accordés pour proposer une offre d’intégration fondée sur trois priorités : la maîtrise de la langue du pays d’accueil, la connaissance et la pratique des valeurs du pays et l’accès à l’emploi.

A la suite de cet accord européen, de nouvelles étapes seront bientôt franchies en France. Au 1er janvier 2009, la création de l’Office français de l’immigration et de l’intégration permettra de moderniser l’administration. Trois objectifs majeurs – la connaissance de la langue, l’accompagnement des familles, l’accès à l’emploi – pourront ainsi être poursuivis en 2009. Enfin, le Haut conseil à l’intégration (HCI) sera prochainement chargé d’une réflexion sur les valeurs de la République, tant en ce qui concerne la pédagogie requise que l’évaluation de leur connaissance par les ressortissants étrangers séjournant durablement en France.

La nouvelle politique des ressources humaines de l’enseignement supérieur et de la recherche

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, a présenté une communication relative à la nouvelle politique des ressources humaines de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette politique a pour objectif premier de renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche afin d’attirer et de garder les compétences et les talents, dans un domaine majeur pour le développement et la capacité d’innovation du pays.

Pour atteindre cet objectif, un ensemble de mesures statutaires seront prises, qui permettront de promouvoir l’excellence à chacun des moments-clé de la carrière et autoriseront une progression accélérée pour les meilleurs.

Ces mesures permettront de mettre en œuvre une gestion personnalisée, soutenue par une politique de primes renouvelée, valorisant l’engagement et le mérite dans l’exercice de chacune des missions.

Elles se conjuguent avec un rapprochement des carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs destiné à placer l’université au cœur du dispositif de recherche, avec la mise en œuvre de la modulation de service des enseignants-chercheurs afin que le potentiel de chacun s’exprime au mieux, et l’incitation des chercheurs à développer une activité d’enseignement au bénéfice des étudiants.

Elles sont soutenues par le développement d’une évaluation indépendante et collégiale qui doit fonder les décisions prises par des établissements autonomes, pour qu’ils soient en capacité de mener, dans la transparence, une politique de gestion des ressources humaines ambitieuse au bénéfice de tous les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’aménagement du plateau de saclay

Le secrétaire d’État chargé du Développement de la région capitale, Christian Blanc, a présenté une communication relative au développement du plateau de Saclay.

Il s’agit de la mise en œuvre du projet de développement d’un « cluster » scientifique, technologique et d’innovation économique autour et sur le plateau de Saclay.

La décision a été prise le 6 novembre, à l’issue d’une réunion présidée par le Chef de l’Etat, afin de tirer parti de l’exceptionnel potentiel scientifique et universitaire du plateau de Saclay et de faire émerger un cluster d’innovation de rang mondial.

Celui-ci doit permettre d’obtenir, sur un territoire cohérent, la taille critique nécessaire à la compétition internationale en mettant en synergie recherche fondamentale, recherche appliquée et technologique et création de « start-up » ainsi que de plateformes de développement industriel. Concernant le seul plateau de Saclay, il est envisagé le développement de plusieurs campus capables de rassembler plus de 100 000 chercheurs, élèves ingénieurs et étudiants dans les dix ans.

Pour cela l’Etat va créer, par la loi, un Etablissement public d’un type nouveau. Il devra répondre aux besoins de valorisation des travaux de recherche et de développement économique du cluster et assurer en même temps la maîtrise des opérations d’aménagement (création de campus thématiques pluridisciplinaires, de plateformes et démonstrateurs technologiques, d’infrastructures de recherche, de structures de valorisation et d’accueil d’entreprises, des réseaux divers - dont transports, assainissement, écoulement des eaux pluviales… - de logements, tout en préservant les espaces naturels, agricoles, paysagers et forestier). Il englobera quarante-neuf communes. Sa gouvernance sera partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales, la communauté scientifique et les entreprises, avec un exécutif désigné par l’Etat. Le projet de loi sera soumis mi‑janvier au conseil des ministres dans l’objectif d’un examen par le Parlement au premier trimestre 2009.

Par ailleurs, une opération d’intérêt national (OIN) s’appliquant à tout ou partie du territoire de vingt-six communes fera l’objet d’un décret en Conseil d’Etat pour une création dès le début 2009.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo :

- Emmanuel Lopez est nommé inspecteur général de l’équipement (tour extérieur).

Sur la proposition de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie :

- Béatrice Abovillier, préfète des Alpes de Haute-Provence, est nommée préfète de la Dordogne ;

- Pierre N’Gahane, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet des Alpes de Haute-Provence ;

- Marie-Josèphe Perdereau, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne, est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

- François-Xavier Ceccaldi, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat, est nommé préfet de la Drôme ;

- Jean-Marc Falcone, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde ;

- Christian Viton, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde, est nommé préfet hors cadre.

Sur proposition du ministre de l’Education nationale, Xavier Darcos :

- Juliana Rimane, est nommée inspectrice générale de l’éducation nationale (tour extérieur) ;

- Laurent Dever, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de la Guadeloupe.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, Bernard Laporte :

- Luc Petrequin est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1ère classe (tour extérieur).