ORDONNANCE

Réforme du droit des entreprises en difficulté

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

Cette ordonnance apporte au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner les entreprises et protéger l’emploi.

Elle rend plus attractive la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d’accès, afin qu'un plus grand nombre d’entreprises en difficulté puissent y recourir avant que leur situation ne soit trop dégradée. Le chef d’entreprise devient alors le principal acteur de la réorganisation de l’entreprise sous sauvegarde et bénéficie de mesures de protection étendues en ses qualités de dirigeant, de garant et d’actionnaire. Les conditions de réorganisation de l’entreprise sont améliorées et la conclusion d’accords de conciliation entre l’entreprise et ses créanciers facilitée. Par ailleurs, les comités de créanciers réunis en sauvegarde ou en redressement judiciaire accueillent un plus grand nombre de créanciers. Ils pourront accepter une restructuration financière de plus grande ampleur.

L’ordonnance améliore également les conditions de la liquidation judiciaire, lorsqu’elle est inévitable. Le déroulement des opérations est en particulier accéléré pour les plus petites entreprises, afin d’éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de l’entrepreneur.

Enfin, l’ordonnance favorise le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire.

L’ordonnance entrera en vigueur le 15 février 2009.

Accords internationaux et autres textes

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ministère des affaires étrangères et européennes).

L’objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l’association de la Suisse à l’acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l’Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu’alors la base légale de cette coopération.

- Ordonnance relative à l’extension et à l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé (ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, a pour effet de rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, des dispositions issues des lois du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle renforce la protection et les droits des personnes en matière de santé face à l’évolution des pratiques médicales et de la recherche. Elle encadre notamment les activités de recherche biomédicale, de don et d’utilisation des organes humains, de diagnostic prénatal et d’assistance médicale à la procréation.

- Ordonnance relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi).

Cette ordonnance précise les dispositions incitant les opérateurs économiques à faire preuve de vigilance lors de transactions portant sur les précurseurs de drogue  et fixe les conditions d’encadrement du mécanisme de la déclaration de soupçon mis en place par les règlements communautaires.

Les pouvoirs de contrôle de l’administration sur les livraisons commerciales de précurseurs de drogues sont élargis.

COMMUNICATION

La mise en œuvre de la réorganisation de l’administration territoriale de l’État

Le Premier ministre, François Fillon, a présenté une communication sur la mise en œuvre de la réorganisation de l’administration territoriale de l’État.

Cette réforme, qui concerne près de 260 000 agents des services déconcentrés, a été engagée dans le cadre du processus de la révision générale des politiques publiques il y a un an. Le volet départemental de la réforme a fait l’objet d’une intense concertation interministérielle sous l’égide du Premier ministre et d’une concertation locale non moins intense sous la conduite des préfets de région. Plus de 3 000 réunions ont été organisées pour partager les diagnostics, identifier les enjeux et construire des propositions d’organisation, notamment départementale. Sur la base des propositions des préfets, l’organisation départementale, aujourd’hui définie, entre à présent dans la phase de mise en œuvre opérationnelle.

Le résultat de ce travail marque une évolution profonde qui répond à quatre principes majeurs pour la réforme de l’Etat dans son ensemble :

- adaptation de l’Etat aux missions : au niveau départemental, les services administratifs s’organiseront ainsi autour de trois grandes missions : la protection des populations, la cohésion sociale et l’aménagement durable du territoire. L’action de l’Etat y gagnera ainsi grandement en lisibilité ;

- responsabilisation des préfets et des chefs de service. Les préfets proposeront au Premier ministre les directeurs départementaux qu’ils auront retenus ;

- décloisonnement des services : les agents de l’Etat au niveau départemental travailleront dans des directions interministérielles, ce qui permettra de mieux conjuguer leurs compétences et leur offrira des parcours plus variés et plus personnalisés ;

- modularité de l’organisation en fonction des besoins locaux : au-delà d’un cadrage national – le nombre de direction dépendra de la taille démographique des départements – une grande liberté sera laissée aux préfets pour organiser localement les directions. Ils développeront ainsi des mutualisations permettant de réaliser des économies sur les fonctions support et d’assurer le bon fonctionnement des nouvelles directions départementales.

Dans les tout prochains jours, une instruction sera adressée aux préfets pour qu’ils puissent lancer la constitution des nouvelles directions départementales, d’abord sous forme de préfiguration.

Dans quelques semaines, donc, c’est une nouvelle architecture de l’Etat dans les régions et les départements qui va se mettre en place, préfigurant une administration plus réactive, concentrée et efficace au service des Français. Plus lisible, elle permettra aux services de l’Etat de mieux accompagner les évolutions liées à la réforme des collectivités locales, qui devrait améliorer elle aussi la lisibilité des acteurs publics dans les territoires.

La mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté une communication sur la mise en place du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

La loi du 30 octobre 2007 a mis en place un contrôle indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de privation de liberté, quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative.

Le contrôleur général a compétence sur 6 000 lieux d’enfermement et peut être saisi très largement, notamment par toute personne physique, ainsi que par toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux.

Nommé contrôleur général par un décret du 13 juin 2008, Jean-Marie Delarue a été en mesure d’exercer ses attributions dès sa prise de fonction. Il s’appuie à l’heure actuelle sur une équipe de 18 personnes dont 12 contrôleurs issus de l’administration.

Le contrôleur général a effectué sa première visite le 8 juillet 2008 dans le local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi.

Au 1er décembre, le contrôleur général a fait l’objet de 108 saisines, principalement par des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires : près de 40% des saisines ont à ce stade paru mériter l’ouverture d’enquête auprès de l’établissement d’affectation ou de l’administration centrale.

Il a en outre procédé à 33 visites, principalement dans des maisons d’arrêt. Toutes ses visites ont pu se dérouler dans de bonnes conditions grâce à l’appui des administrations concernées.

En instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté et en lui donnant les moyens d’exercer immédiatement la plénitude de ses missions, le gouvernement a souhaité faire progresser l’Etat de droit et renforcer les garanties offertes aux personnes privées de liberté.

Les avancées en matière de sécurité maritime dans le cadre européen

Le secrétaire d’État chargé des Transports, Dominique Bussereau, a présenté une communication sur les avancées en matière de sécurité maritime dans le cadre européen.

La procédure d’adoption du « paquet ERIKA 3 » en discussion depuis 2005 s’est achevée le 8 décembre 2008 grâce à un investissement important de la Présidence française.

Ces huit nouveaux textes viennent compléter les deux premiers « paquets ERIKA 1 et 2 » adoptés en 2000 et 2002 à la suite des naufrages des pétroliers ERIKA et PRESTIGE qui avaient provoqué des pollutions majeures.

L’Union européenne dispose maintenant d’un dispositif législatif complet qui vise à réduire les risques d'accident maritime et de pollution au large de ses côtes. Les nouvelles mesures comprennent deux volets :

1/ La prévention renforcée des accidents et des pollutions

Le contrôle des navires sera renforcé. Les administrations maritimes de l’Union européenne chargées de contrôler les navires battant leur pavillon seront soumises à des audits de qualité harmonisés et les sociétés de classification à de nouvelles règles. Tout navire présentant des risques, quelle que soit sa nationalité, sera contrôlé quand il fera escale dans un port de l’Union européenne. En outre, un système de bannissement hors des eaux européennes est créé pour les navires qui présentent des défaillances majeures. Les dispositifs d’anticollision en mer sont rendus obligatoires sur les navires de pêche de plus de 15 mètres et  la procédure de choix des lieux de refuge pour les navires en détresse est  clarifiée.

2/ Le traitement de la suite des accidents

La conduite des enquêtes après accident sera réalisée dans un cadre harmonisé. L’indemnisation des passagers, victimes d’un accident maritime, est mieux garantie et à des niveaux plus élevés. Les propriétaires de navires devront souscrire une assurance pour les dommages causés en cas de pollution suite à un accident en mer.

Sont ainsi jetées les bases à l’échelle européenne d’une politique maritime intégrée qui, dans le droit fil de la directive cadre adoptée sous Présidence française le 17 juin 2008 « stratégie pour le milieu marin », garantit un développement durable des activités en mer.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie :

- Olivier Diederichs, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration (1er tour) ;

- Christophe Mauriet, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration (hors tour) ;

- Philippe Cannard, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration (hors tour) ;

- Maxime Tandonnet, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration (2ème tour).

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner :

- Stéphane Gompertz, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur d’Afrique et de l’Océan indien ;

- Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du gouvernement.

Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati :

- Denis Rapone, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ;

- Patrick Quinqueton, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (premier tour intérieur) ;

- Paul Cahoua est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre de la Défense, Hervé Morin :

- Solange Apik, administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire jusqu’au 1er juin 2010 ;

- le général de division Philippe Renard est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, pour prendre rang du 1er janvier 2009. Il est maintenu dans ses fonctions ;

- l’ingénieur général de classe exceptionnelle de l’armement Jean Panié est maintenu dans son emploi d’inspecteur général des armées. Il sera admis dans la 2ème section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l’armement le 1er juin 2009.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement.