PROJETS DE LOI

Accord entre la France et le Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces.
Ce texte, signé le 29 janvier 2008, s’inscrit dans le cadre de la coopération stratégique engagée avec le Brésil. Il définit le cadre juridique de cette coopération et dresse la liste des activités pouvant être menées en coordination. Il prévoit, par ailleurs, un statut protecteur pour les personnels français et brésiliens en établissant une compétence prioritaire de l’État d’origine pour juger les infractions commises en service.

Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth, a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Le solde budgétaire associé à ce collectif s’établit à -51,4 milliards d’euros, en recul de 2 milliards d’euros par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie et de 9,7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
Le projet de loi procède à des ouvertures de crédits limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion.
L’ensemble des ouvertures de crédits proposées (1,1 milliard d’euros) est strictement équilibré par des annulations de crédits de même montant.
Conformément aux engagements pris par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, l’objectif de maîtrise des dépenses est ainsi maintenu, en dehors de l’augmentation – exceptionnelle – de la charge de la dette (4 milliards d’euros).
Les prévisions de recettes fiscales sont actualisées en fonction des dernières informations connues et de l’impact des mesures prévues dans le collectif. En particulier, dans un contexte économiquement défavorable, le produit des recettes fiscales est revu en baisse de 2 milliards d’euros par rapport aux prévisions présentées lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2009.
Le projet de loi poursuit l’effort de clarification des relations financières entre l’Etat et les organismes de sécurité sociale. Il prévoit, en particulier, le remboursement de dettes anciennement constituées (0,75 milliard d’euros).
Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de cinq thèmes :
a) Le soutien de l’économie et des entreprises.
Dans l’attente d’une évolution d’ensemble de la fiscalité locale, qui permette de moins pénaliser l’investissement, le projet de loi propose un dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date de l’annonce de la mesure par le Président de la République, et le 31 décembre 2009.
b) L’amélioration de la sécurité juridique des contribuables.
Le projet de loi procède à la refonte de la procédure d’abus de droit, met en place un dispositif de contrôle sur demande à titre expérimental pour 3 ans en matière de donation et de succession, et élargit le champ du rescrit ; il exempte de pénalités de retard les contribuables qui ont interrogé l’administration sur une difficulté d’interprétation d’une loi nouvelle ou sur la détermination des incidences fiscales d’une règle comptable et n’ont pas eu de réponse en temps utile.
c) La lutte contre la fraude fiscale.
Le projet de loi propose de renforcer les prérogatives des agents des impôts lors de la mise en oeuvre de la procédure de visite et de saisie. Pour lutter contre l’évasion vers les territoires qui ne sont pas coopératifs en matière d’échange de données fiscales et bancaires, c'est-à-dire les paradis fiscaux, le projet de loi prévoit l’allongement de la durée de prescription à 6 ans et la majoration du montant des amendes en cas de non déclaration d’un compte bancaire. Enfin, la présomption de revenu attachée aux transferts de capitaux non déclarés sera étendue quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.
d) Le développement durable.
Il est proposé d’instaurer, en complément du malus à l’acquisition, un malus annuel égal à 160 euros pour les véhicules émettant plus de 250gCO2/km et d’assouplir les conditions pour bénéficier du taux de TVA sur la fourniture de chaleur produite à partir de sources d’énergies renouvelables. Enfin, le projet de loi comprend diverses mesures de simplification fiscale et douanière.

DECRET
 
Légion d’honneur et ordre national du Mérite

La Garde des sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté un décret modifiant le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et un décret modifiant le décret du 3 décembre 1963 portant création d’un ordre national du mérite.
Le premier décret ouvre la possibilité de nommer directement aux grades d’officier et de commandeur, ou à la dignité de grand officier, dans l’ordre de la Légion d’honneur, des personnalités dont les services éminents n’ont pu être récompensés au cours de leur carrière. Cette possibilité est strictement encadrée et contingentée. De même, les anciens Premiers ministres sont grand officier de la Légion d’honneur, dès lors qu’ils ont exercé leurs fonctions pendant au moins deux années.
Le second décret met en harmonie les dispositions existantes, qui permettent l’accès direct aux grades d’officier et de commandeur, ou à la dignité de grand officier dans l’ordre national du mérite, avec les nouvelles dispositions instituées pour l’ordre de la Légion d’honneur.

COMMUNICATIONS

Les négociations européennes sur le paquet « énergie-climat »

Le ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo, a présenté une communication relative aux négociations européennes sur le paquet « énergie-climat ».
Le paquet « énergie climat » comprend un ensemble de textes communautaires destinés à réduire de 20 % d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne et à porter sa part d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique de 8,5 % en 2006 à 20 % en 2020. La principale mesure consiste en la mise en place en 2013 d’un nouveau système d’échange des quotas de CO2 pour l’industrie et les fournisseurs d’énergie dans l’Union européenne.
Le paquet « énergie climat » permettra à l’Union européenne de se présenter en position de force aux négociations internationales sur le climat post 2012 qui entreront dans leur phase finale en décembre de cette année à Poznan pour se conclure en décembre 2009 à Copenhague. Il est donc indispensable qu’il soit adopté avant la fin de l’année, pour permettre à l’Europe de jouer un rôle moteur dans cette négociation cruciale.
De plus, le paquet « énergie climat » constitue une avancée significative vers une plus grande indépendance énergétique de l’Union européenne.
La Présidence Française de l’Union Européenne s’est engagée à rechercher un accord en première lecture avec le Parlement européen en décembre 2008, seul calendrier compatible avec les échéances internationales du fait du renouvellement du Parlement en 2009.
Dans ce but, les négociations entre Etats Membres, entamées sous la Présidence slovène de l’Union européenne, se sont intensifiées et le Conseil est désormais en discussion permanente avec le Parlement européen. Il est aussi prévu que le Conseil européen des 11 et 12 décembre décide des solutions appropriées pour parvenir à un accord global. L’élaboration de compromis se poursuit sur plusieurs sujets, relatifs notamment aux risques de délocalisation des émissions dans l’industrie - « fuites de carbone » -, à la situation spécifique des pays qui utilisent essentiellement du charbon pour produire leur électricité, à l’affectation du revenu des enchères de quotas à la lutte contre le changement climatique, au financement des démonstrateurs de captage et stockage du carbone et aux critères de durabilité des biocarburants.

Le conseil des ministres franco-allemand

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté une communication relative au conseil des ministres franco-allemand, qui se tiendra à Paris le 24 novembre 2008 dans un format restreint.
Une semaine après le sommet de Washington et trois semaines avant le Conseil européen des 11-12 décembre, cette rencontre intervient à un moment important pour la Présidence française de l’Union européenne. Elle permettra de confirmer que le couple franco-allemand est un élément moteur des grandes ambitions européennes, et de dégager des points de convergence afin d’assurer le succès du Conseil européen des 11-12 décembre sur l’élaboration d’une stratégie européenne face au ralentissement économique et pour relancer la croissance et l’emploi, sur la conclusion du paquet « énergie climat » et sur la défense européenne.
La réponse à la crise financière et économique sera au coeur de cette rencontre. Il s’agira de rechercher une réponse concertée, de définir ensemble des orientations en faveur de la recherche, de l’innovation, de la compétitivité, facteurs d’emploi et de croissance, et de renforcer notre coopération bilatérale dans ces domaines. Cette rencontre sera également l’occasion de mettre en exergue la poursuite des actions de coopération concrète entre nos deux pays et le rapprochement de nos deux sociétés, notamment à travers le programme franco-allemand d’échanges de jeunes en formation professionnelle, la coopération étroite dans la lutte contre la maladie d’Alzheimer et le projet de forum médical M8, associant des représentants des États et des établissements hospitaliers, lancé sur une base franco-allemande et en cours d’extension à six autres États.

Le financement de l’économie

La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, a présenté une communication relative au financement de l’économie.
Le plan français de soutien au financement de l’économie est opérationnel et monte en puissance. Les instruments juridiques sont en place : la garantie de l’Etat a été autorisée dans la limite de 360 Mds€ par le vote de la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008 ; la Société de financement de l’économie française (SFEF) et la Société des participations publiques de l’Etat (SPPE) ont été créées pour procéder respectivement au refinancement et à la recapitalisation des établissements de crédit français.
La mission de la SFEF est de lever des fonds sur les marchés internationaux avec la garantie de l’Etat et d’utiliser ces ressources pour octroyer des prêts aux établissements bancaires. A ce jour, la SFEF a prêté 10 Md€ aux réseaux bancaires, à un taux d’environ 4%. Elle a réalisé sa première émission sur les marchés avec la garantie de l’Etat le 12 novembre dernier pour un montant de 5 Md€ remboursable à 3 ans. Les investisseurs étrangers ont largement participé au financement de l’opération en achetant 55% des titres.
Le deuxième objectif est d’apporter des fonds propres supplémentaires aux banques afin de s’assurer qu’elles ne limiteront pas leurs activités de crédit pour économiser leurs fonds propres. La mise en oeuvre de ce volet est aujourd’hui en cours de discussion avec les autorités communautaires. La plupart de nos partenaires conduisent également des programmes de recapitalisation, sous forme de titres hybrides (Belgique, Pays-Bas) ou d’actions sans droits de vote (Etats-Unis, Allemagne), sauf cas de nationalisations.
Afin de bénéficier des prêts de la SFEF, les banques participantes se sont engagées à respecter un objectif de croissance annuelle de leurs encours de crédit jusqu’à fin décembre 2009, compris entre 3 et 4% selon les réseaux bancaires.
L’Etat veillera au respect de ces engagements et il communiquera chaque mois les encours de crédit à l’économie des banques participantes.
Le montant total des crédits aux ménages et aux entreprises non financières octroyés par les groupes bancaires avait connu une progression de 10,5% de septembre 2007 à septembre 2008. Le ralentissement de l’activité devrait conduire à une baisse de la demande de crédit. Les engagements pris par les banques d’une progression de 3 à 4% des encours l’an prochain correspondent donc bien à des objectifs ambitieux.
Au-delà du suivi global des engagements pris par les banques, l’Etat veille à ce que les mesures adoptées se traduisent concrètement sur le terrain notamment au niveau des entreprises.
C’est l’objet de la mission confiée par le Président de la République à René RICOL, nommé médiateur du crédit auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
La saisine du médiateur est ouverte à toute entreprise confrontée à un problème de financement ou de trésorerie qui ne trouve pas spontanément de solution avec ses banques et Oseo.
L’entreprise concernée peut saisir le médiateur par l’intermédiaire d’un site internet www.mediateurducredit.fr, ouvert depuis le 14 novembre. Elle peut aussi obtenir des informations grâce à OSEO (0 810 00 12 10, prix d’un appel local). Le médiateur a déjà reçu 1 200 demandes d’entreprises, dont 600 font déjà l’objet d’une instruction en vue d’une médiation.
Les commissions départementales de financement de l’économie, prévues par la circulaire du Premier ministre du 22 octobre ont toutes été installées par les préfets et assurent le suivi du financement de l’économie sur le terrain, en lien avec les acteurs économiques locaux.
L’ensemble de ces mesures, auxquelles s’ajoutent les lignes exceptionnelles mises en place par OSEO et la Banque européenne d’investissement, sera complété d’ici la fin novembre par un dispositif destiné à relancer la garantie des crédits fournisseurs par les assureurs-crédit.
Cet effort public sans précédent vise à permettre aux entreprises et aux ménages de trouver, malgré les très fortes tensions financières internationales, les moyens de financement de leurs projets qui font notre croissance et nos emplois.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie :

Nicolas DESFORGES, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Sur proposition du ministre de l'Éducation nationale, Xavier Darcos :

- Martine DAOUST, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de Limoges ;
- Anne SANCIER-CHATEAU, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie d’Amiens ;
- Béatrice CORMIER, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de Poitiers.

Sur proposition du ministre de la Défense, Hervé Morin :

- le général de division Jean-Paul THONIER est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, pour prendre rang du 1er janvier 2009. Il est maintenu dans ses fonctions ;
- le général de division Philippe RENARD est nommé directeur des ressources humaines de l’armée de terre ;
- l’ingénieur général hors classe de l’armement Denis PLANE est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire. Il sera admis dans la 2ème section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l’armement le 1er juin 2009 ;
- l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Patrick RENVOISÉ est nommé inspecteur de l’armement pour les constructions navales à compter du 9 décembre 2008 et est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe à la même date ;
- il est mis fin aux fonctions de président du conseil d’administration de la SNPE exercées par Jacques ZYSS.