PROJET DE LOI

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, a présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a fait l’objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Le crédit est un instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages. Neuf millions de ménages - c'est-à-dire un tiers d’entre eux - ont un crédit à la consommation. Avec un encours de près de 140 milliards d’euros, le crédit à la consommation permet aux ménages d’acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser leurs dépenses. Cette fonction est particulièrement utile dans un contexte de ralentissement économique, mais doit s’exercer de manière responsable.

Le projet de loi vise tout d’abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement. La réforme proposée tire en outre les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Pour développer le crédit responsable, le projet de loi vise à :

- renforcer l’encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu’ils sont sollicités ;

- rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. A cet effet, le projet de loi impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l’occasion de chaque échéance ;

- renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs ;

- encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d’obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit ;

- introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières.

Pour mieux prendre en compte la situation des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement, le projet de loi propose d’accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement.

Par ailleurs, il raccourcit les durées d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.

DÉCRETS

STATUT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, a présenté :

- Un décret modifiant le décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs.

- Un décret relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

- Un décret modifiant le décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.

1. Le nouveau décret statutaire fait suite à une concertation approfondie. Il permet d’assouplir et de moderniser le fonctionnement de l’université, dans le double intérêt du service public et des universitaires, tout en consacrant les garanties reconnues aux enseignants-chercheurs.

Le décret réaffirme ainsi la double mission d’enseignement et de recherche des universitaires, ainsi que les principes d’indépendance et de libre expression nécessaires à l’exercice de ces missions.

Dans le même temps, il offre la possibilité d’une modulation de la répartition du service de l’universitaire entre les différentes activités. Cette possibilité nouvelle, permettant de mieux prendre en compte les compétences et talents, donne une souplesse qui doit permettre de concilier projet collectif et projet individuel. Les décisions seront prises avec l’accord de l’intéressé et après avis motivé des directeurs de l’unité de recherche et de la composante de rattachement.

Par ailleurs, l’effort fait pour définir les tâches susceptibles d’être assumées par les enseignants-chercheurs (notamment dans le domaine de l’expertise et de l’insertion professionnelle) permettra une meilleure reconnaissance de la diversité de leurs activités.

En outre, le décret accélère les carrières des enseignants-chercheurs et, dans un souci d’efficacité, déconcentre les actes de gestion.
Il apporte également des garanties en termes de transparence :

- transparence des critères retenus pour les promotions, fondées sur une évaluation nationale réalisée par des experts de la discipline ;

- transparence de la politique indemnitaire, elle aussi mise en œuvre sur la base de cette évaluation.

2. Le décret qui régit le Conseil national des universités (CNU) a été complété dans le même esprit d’efficacité, d’impartialité et de transparence. Il ajoute aux missions du CNU l’évaluation régulière, tous les quatre ans, de tous les enseignants-chercheurs. Il accroît les garanties présentées par cette institution, en termes de déontologie et d’impartialité.

3. Le troisième décret réforme les modalités du classement à l’entrée dans les corps des maîtres de conférences et des professeurs. Il améliore de façon significative la prise en compte, lors de ce classement, des activités antérieures au recrutement. Sont ainsi retenues, selon des modalités adaptées aux différentes situations, les recherches effectuées aussi bien pour préparer le doctorat qu’après son obtention. Au total, la rémunération des jeunes maîtres de conférences sera augmentée de 12 à 25 % dès septembre 2009, afin d’accroître l’attractivité de leurs fonctions.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :

- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matière financière et comptable (ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi)
Ce projet de loi ratifie dix des ordonnances prises sur la base de l’habilitation prévue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui ont été publiées en janvier 2009.
Ces ordonnances comprennent notamment :

- diverses dispositions relatives aux instruments financiers, à l’appel public à l’épargne, aux sociétés d’investissement à capital fixe, aux rachats d’actions et aux déclarations de franchissement de seuils ;
- des dispositions relatives à la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie et aux entreprises de réassurance ;

- des dispositions transposant la troisième directive relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;

- la mise en place d’une Autorité des normes comptables ;

- l’extension aux collectivités d’outre-mer de dispositions concernant les virements de fonds et le gel de certains avoirs.

COMMUNICATION

POINT SUR LES ÉTATS GENERAUX DE L’OUTRE-MER

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté un point sur les États généraux de l’outre-mer.

La crise sociale que viennent de traverser les départements d'outre-mer, en particulier la Guadeloupe et la Martinique, a révélé la nécessité d'engager une réflexion en profondeur sur le modèle de développement de l'outre-mer français.
Tous les ultramarins, qu’ils vivent outre-mer ou en métropole, et au-delà l'ensemble des citoyens, sont appelés à participer à la consultation des Etats généraux de l'outre-mer, annoncés par le Président de la République le 19 février dernier.
Les travaux préparatoires ont démarré dans les quatre départements d'outre-mer. Une démarche identique est conduite en métropole. Les premières réunions publiques sont programmées.

Un site internet interactif (www.etatsgenerauxdeloutremer.fr) ouvre ce jour pour assurer la plus large participation aux Etats généraux. Ce site permettra de recueillir les contributions du public sur chacun des huit grands thèmes qui ont été proposés pour amorcer le débat. Ces thèmes, très ouverts, permettent d'aborder l'ensemble des sujets que les intervenants souhaitent approfondir.

Afin de répondre aux demandes qui se sont exprimées pour prolonger la concertation, et dans le souci de favoriser un dialogue de qualité, le gouvernement a décidé d'allonger la durée des Etats généraux.

Les débats locaux seront menés jusqu'à la fin du mois de juillet. La restitution nationale de ces débats aura lieu fin septembre. Le premier conseil interministériel de l'outre-mer se tiendra à la fin du mois d'octobre. Il arrêtera une première série de décisions issues des travaux des Etats généraux et déterminera les modalités de leur mise en œuvre.

LE DEVELOPPEMENT D’UNE AGRICULTURE DURABLE ET RESPONSABLE

Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, a présenté une communication relative au développement d’une agriculture durable et responsable.
L’agriculture constitue un des secteurs clés pour notre économie et se trouve au cœur des défis que notre société doit relever : l’augmentation de la demande alimentaire ; la création d’emplois ; la lutte contre le réchauffement climatique, l’épuisement de nos ressources naturelles et les atteintes à la biodiversité ; la protection de l’environnement et de la santé.

Ces défis ont conduit à définir un nouveau modèle de développement alliant performance économique et efficacité écologique.
A la demande du président de la République, un plan rassemblant soixante mesures pour le développement d’une agriculture durable, dénommé « Objectif Terres 2020 », est engagé. Il fixe des objectifs et des indicateurs de suivi pour le développement d’une agriculture respectueuse de l’environnement. Il met en évidence les premières avancées concrètes en matière de réduction de l’utilisation des phytosanitaires, de développement de l’agriculture biologique, d’amélioration de la performance énergétique et de certification des entreprises agricoles.
Les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) pour 2010, accompagnent ce nouveau mode de développement et ouvrent des voies dans la perspective de l’échéance de 2013.
C’est dans ce cadre que le gouvernement préparera, d’ici la fin de l’année :
1/ les orientations françaises de la PAC de 2013, avec comme priorités :

• une préférence communautaire renouvelée ;

• la mise en œuvre du partenariat mondial pour l’agriculture et l’alimentation ;

• la mise en place des instruments de gestion de marché responsabilisant davantage les agriculteurs et les filières à partir de filets de sécurité européens et de nouveaux outils assurantiels contre les aléas économiques ;

• le maintien de l’activité agricole grâce à des soutiens différenciés ;

• le soutien aux systèmes de production durables.

2/ un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de l’agroalimentaire, visant notamment à renforcer l’organisation économique du secteur et à lui permettre de mieux gérer les aléas économiques, climatiques et sanitaires et de mieux valoriser ses nouveaux débouchés.

LES INDICATEURS DE QUALITE DES HOPITAUX

La ministre de la Santé et des Sports, Roselyne Bachelot, a présenté une communication relative aux indicateurs de qualité des hôpitaux.
La mise en œuvre d’une politique de transparence à l’égard des patients a été engagée depuis plusieurs années. Elle doit recevoir sa traduction législative avec l’adoption du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui prévoit que chaque établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Dans l’immédiat, l’action du gouvernement se décline en deux mesures concrètes :

1/ mieux informer, en mettant dès aujourd’hui à la disposition du grand public sur la plateforme d'information sur les établissements de santé dénommée « Platines » (http://www.platines.sante.gouv.fr), une série d’indicateurs marquants, comme le taux de recours à la chirurgie ambulatoire, ou encore le taux de césarienne par maternité. De nouveaux indicateurs sur la qualité de la prise en charge – évaluation de la douleur lors du passage à l’hôpital, qualité des informations contenues dans le dossier médical – seront disponibles dans les prochaines semaines.

2/ mieux comprendre, en accélérant le lancement de la deuxième grande enquête nationale sur les événements indésirables graves associés aux soins (ENEIS). Le lancement dans quelques jours de cette enquête, qui porte sur l’analyse détaillée de plusieurs dizaines de milliers de dossiers médicaux dans toute la France, permettra de mieux comprendre les dysfonctionnements dans les hôpitaux, de connaître leurs origines et de comparer ces résultats avec ceux de la première enquête, réalisée en 2005.
Le chantier des indicateurs va se poursuivre, notamment par l'élaboration d'un indicateur pertinent de la mortalité dans les hôpitaux. Les premières données devraient être disponibles d’ici le début de l’année prochaine.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo :

- Agnès Buzyn, présidente du conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, est nommée membre du Comité de l’énergie atomique, en qualité de personnalité choisie par le ministre chargé de l’Environnement ;

- Catherine Cesarsky, est nommée membre du Comité de l’énergie atomique, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel. Elle est nommée haut-commissaire à l’énergie atomique.