PROJETS DE LOI

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie, a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique surinternet.

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le projet de loi réaffirme la volonté du gouvernement de prévenir le pillage des œuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.

Ce projet de loi de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire. Il autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des œuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace ducontentieux sera ainsi assuré par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique.

Le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d’une peine de suspension de l’abonnement.

Ce projet de loi permet donc de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en complétant l’action préventive de l’HADOPI par un dispositif pénal dissuasif et adapté.

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

Les Nations Unies recensent 650 millions de personnes handicapées à travers le monde, soit environ 10% de la population mondiale. Celles-ci font partie des personnes les plus marginalisées. Ainsi, on estime que 20% des personnes les plus pauvres au monde sont handicapées. 80% des personnes handicapées vivent dans les pays en développement. Dans ces pays, 98% des enfants handicapés ne vont pas à l’école et le taux d’alphabétisation des personnes handicapés ne dépasse pas les 3%.

L’objectif de cette convention, signée par 139 pays, est d’assurer aux personnes handicapées la jouissance effective des droits déjà reconnus à toute personne en droit international.

DÉCRET

Relèvement du salaire minimum de croissance

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Darcos, a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) à compter du 1er juillet 2009.

Le groupe d'experts indépendants, institué par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et chargé de se prononcer chaque année sur l’évolution du salaire minimum, a remis son rapport au Gouvernement et aux membres de la Commission nationale de la négociation collective. Il recommande que la revalorisation du SMIC au 1er juillet soit limitée à l’application des mécanismes légaux prévus par le code du travail. Cette préconisation vise à concilier « la protection du pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et le développement de leurs perspectives économiques d’emploi à court et à moyen terme, compatibles avec le développement économique des entreprises qui les emploient ».

Dès lors, les paramètres pris en compte sont les suivants :

1) Entre mai 2008 et mai 2009, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ont diminué de 0,2 %. L’inflation constatée étant négative (-0,2% sur un an), celle-ci n’est pas retenue dans le calcul de la revalorisation.

2) De mars 2008 à mars 2009, le taux de salaire horaire de base ouvrier (SHBO) a enregistré une hausse de 2,9 %, alors que les prix ont progressé de 0,4 % au cours de la même période, d'où une augmentation du pouvoir d'achat de 2,5 %. La moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du SHBO s’élève donc à 1,25 %.

Après avoir entendu les membres de la Commission nationale de la négociation collective réunis le 22 juin dernier, le Gouvernement a décidé de fixer la revalorisation du SMIC à 1,3 % (compte tenu des règles d’arrondi) au 1er juillet 2009 par rapport au 1er juillet de l’année précédente. Le montant du SMIC brut horaire s’élèvera donc à 8,82 €, soit 1337,70 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Enfin, le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans les professions de l’hôtellerie et de la restauration, sera maintenu à son niveau du 1er juillet 2008 en raison de l’absence de hausse des prix constatée entre mai 2008 et mai 2009. Il reste fixé à 3,31 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Gouvernement arrêtera dans les prochains jours, après concertation avec les organisations syndicales, le dispositif qu'il privilégie pour tenir compte, dans la fonction publique, de cette augmentation du SMIC.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l’ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi).

L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a étendu aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative les dispositions de l’ordonnance du 23 octobre 2008 qui a réformé le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers. Ordonnance portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi). Cette ordonnance étend aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative et adapte à d’autres collectivités certaines dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment la possibilité pour tous les établissements de crédit de distribuer le livret A - Ordonnance relative à l’application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’ordonnance n° 2009-1 5 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi). Cette ordonnance étend aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative et adapte à d’autres collectivités les dispositions de l’ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, qui a procédé à la modernisation du droit des titres financiers.

- Ordonnance portant extension de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi). Cette ordonnance étend aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative les dispositions de l’ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne, qui vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux.

COMMUNICATIONS

Le deuxième plan national santé-environnement

La ministre de la Santé et des Sports, Roselyne Bachelot, et la secrétaire d’État chargée de l’Écologie, Chantal Jouanno, ont présenté une communication relative au deuxième plan national santé-environnement.

L’Organisation mondiale de la santé estime à environ 15% les pertes de santé liées à l’environnement dans les pays d’Europe de l’Ouest. Préserver cette qualité est donc un objectif majeur non seulement d’un point de vue écologique, mais aussi en termes de santé publique.

Le Gouvernement s’est engagé fin 2007, à l’issue du Grenelle de l’environnement, à élaborer un deuxième plan national santé-environnement (PNSE) pour la période 2009-2013. Ce deuxième PNSE s’appuie sur les conclusions d’un groupe de travail présidé par le professeur Marc Gentilini, président honoraire de l’Académie de médecine, associant des élus, des représentants associatifs, des représentants des salariés et des entreprises, des experts et les services de l’Etat concernés.

Les actions de ce plan s’organisent selon deux grands axes :

1) réduire les expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé (cancers, maladies

cardiovasculaires, pathologies respiratoires, neurologiques...) ;

2) réduire les inégalités par rapport à la qualité de l’environnement, qu’elles soient liées aux conditions de vie, aux surexpositions professionnelles ou aux différences géographiques dans l’altération de l’environnement. Cela rejoint la question plus large des inégalités en matière de santé, dossier prioritaire pour la politique de santé publique.

L’Etat mobilisera 380 millions d’euros sur cinq ans pour la mise en œuvre de ce plan, auxquels s’ajoutent 110 millions consacrés à la recherche dans ce domaine, sur quatre ans, dans le cadre des actions du Grenelle de l’environnement.

Afin de suivre et d’orienter la mise en œuvre des actions de ce plan, un comité de pilotage national réunira les cinq collèges du Grenelle. Le plan sera par ailleurs décliné au niveau régional dans des plans régionaux santé environnement.

La politique de l’asile

Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, Éric Besson, a présenté une communication relative à la politique de l’asile.

La protection que la France accorde aux personnes chassées de leur pays par la guerre ou les persécutions est une valeur fondatrice de la République. La journée mondiale du réfugié organisée le 18 juin dernier a été l’occasion de rappeler l’importance des actions menées par la France dans ce domaine.

La France figure parmi les premiers pays en Europe et dans le monde par le nombre de personnes bénéficiant de cette protection : on en a compté 11 141 pour l’année 2008. Ce sont plus de 140 000 personnes qui sont aujourd’hui placées sous la protection de la France et suivies par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

L’augmentation sensible de la demande d’asile, en France comme dans d’autres pays de l’Union européenne, amène à poursuivre nos efforts d’accueil mais également à veiller dans le traitement des demandes à l’équilibre entre humanité et fermeté. Il s’agit de garantir la protection des personnes effectivement persécutées tout en luttant contre les demandes abusives qui détournent, en vue de l’entrée et du séjour en France, la finalité des textes sur les réfugiés.

Ce double objectif se traduit par la mise en œuvre des actions suivantes : la création de 1 000 places supplémentaires en centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) sur 2010 et 2011 ; le renforcement du droit des réfugiés à vivre avec leur famille par une simplification de la procédure de « réunification familiale » ; la réduction des délais de traitement des demandes d’asile avec l’objectif de ramener d’ici 2011 ce délai de 17 mois à 9 mois ; la professionnalisation de la Cour nationale du droit d’asile avec la création de dix juges permanents.

Sur le plan européen, la France s’emploie à obtenir une harmonisation des textes et des pratiques en matière d’asile afin de garantir un haut niveau de protection sans alourdir les procédures ni allonger les délais. Elle s’est également engagée dans l’accueil de réfugiés en provenance d’États membres soumis, comme Malte, à de fortes pressions.

Elle participe par ailleurs, au titre de la solidarité internationale, à des opérations de réinstallation de réfugiés, comme l’opération engagée en novembre 2007 visant à accueillir en France 1 200 Irakiens issus de minorités religieuses persécutées.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde :

- Benoît COEURÉ, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.