PROJET DE LOI

ADHESION DE LA REPUBLIQUE D’ALBANIE ET DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE AU TRAITE DE L’ATLANTIQUE NORD

Le ministre des Affaires étrangères et Européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord qui permettent l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie à l’OTAN.
C’est au sommet de Bucarest, du 2 au 4 avril 2008, qu’ont été lancées les invitations à rejoindre l’Alliance pour l’Albanie et la Croatie. Les pays invités devraient devenir membres de l’Alliance dès le printemps 2009, à l’occasion du prochain sommet que la France organisera conjointement avec l’Allemagne à Strasbourg-Kehl. Les garanties de défense collective de l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord, qui prévoit l’assistance des Parties en cas d’attaque armée contre l’une d’entre elles, seront ainsi étendues à ces nouveaux membres.

ORDONNANCE

ACTUALISATION ET ADAPTATION DU DROIT ECONOMIQUE ET FINANCIER APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ce projet d'ordonnance a pour objet d’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions intéressant l’activité des établissements de crédit, issues de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Par l'effet de cette ordonnance, les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sont alignées sur celles en vigueur en métropole. Il s’agit principalement de règles destinées à renforcer la protection des consommateurs de services bancaires.

DECRET

COMITE DE PILOTAGE DES ETATS GENERAUX DE LA BIOETHIQUE

La ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, a présenté un décret instituant un comité de pilotage des États généraux de la bioéthique.
La révision de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 est prévue au terme d’un délai de cinq ans.
Dans cette perspective, le président de la République a souhaité que des États généraux de la bioéthique soient organisés afin de permettre à toutes les sensibilités de s’exprimer et aux citoyens d’être pleinement associés à l’examen de sujets qui engagent la condition humaine et les valeurs essentielles sur lesquelles est bâtie notre société.
Un comité de pilotage, placé auprès de la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, sera chargé de l’organisation de ces États généraux. Jean Léonetti, député, a été choisi par le président de la République pour en assurer la présidence.
Ce comité de pilotage déterminera une méthode de travail, permettant d’assurer un véritable débat citoyen, touchant le plus grand nombre. Il définira les thèmes à aborder, qui devraient notamment concerner la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, le prélèvement et la greffe d’organes, de tissus et de cellules, l’assistance médicale à la procréation, la médecine prédictive, les diagnostics prénatal et préimplantatoire.
Ce comité est composé, outre son président, de cinq personnalités qui sont particulièrement au fait de ces sujets : Alain Claeys, député, Marie-Thérèse Hermange, sénatrice, Sadek Beloucif, professeur de médecine, Claudine Esper, professeur de droit et Suzanne Rameix, philosophe.
Les États généraux de la bioéthique se dérouleront au cours du premier semestre 2009.
Le comité de pilotage rendra le bilan de ses travaux au président de la République à la fin du mois de juin.

COMMUNICATION

LE PLAN POUR UNE PECHE DURABLE ET RESPONSABLE

Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, a présenté le plan pour une pêche durable et responsable.
Le secteur des pêches maritimes est conduit à une évolution rapide face à la diminution des ressources halieutiques, la hausse du coût de l’énergie et la nécessité d’une meilleure valorisation des produits.
Pour accompagner les marins pêcheurs dans cette modernisation du secteur, le gouvernement a présenté un plan pour une pêche durable et responsable, composé de 15 mesures afin de répondre aux défis écologique et halieutique, social, économique et de sécurité.
Ce plan mobilise un effort financier sans précédent de l’Etat. Le financement de 310 millions d’euros initialement prévu sur trois ans a été accéléré sur deux ans. Les crédits communautaires du fonds européen pour la pêche (FEP) contribuent également à hauteur de 46 millions d’euros au financement du plan.
Toutes les mesures du plan ont été engagées. La Commission européenne a validé celles des mesures qui devaient lui être notifiées.
Les mesures concernant la sécurité des marins-pêcheurs, l’installation des jeunes pêcheurs et les « contrats bleus » permettant de rémunérer les marins pour leur action environnementale font l’objet d’avancées significatives.
La Commission européenne a approuvé début octobre le plan de sauvetage et de restructuration, qui permettra de moderniser les entreprises viables : 36 Millions d’euros seront consacrés aux mesures de modernisation et de restructuration de la flotte de pêche (28 Millions d’euros pour travaux et 8 Millions d’euros pour un audit technique). En outre, un deuxième plan de sortie de flotte sera ouvert fin 2008 pour répondre aux besoins de cessation d’activité identifiés lors de l’examen individuel des dossiers qui vient de s’achever.
L’ensemble de ces mesures permettra de redonner des perspectives d’avenir au secteur de la pêche alors que va s’ouvrir le chantier de la réforme de la politique commune de la pêche pour 2012. En outre, d’autres réformes sont engagées dans le secteur des pêches maritimes : l’expérimentation de quotas individuels administrés et la réforme de l’organisation professionnelle prévues en 2009.

LE DEVELOPPEMENT DES PLACES D’HEBERGEMENT ET DE LOGEMENT TEMPORAIRE POUR LES PERSONNES SANS ABRI

La ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, a présenté une communication relative au développement des places d’hébergement et de logement temporaire pour les personnes sans abri.
Le lancement du chantier national prioritaire 2008-2012 a marqué une intensification de la politique en faveur des personnes sans-abri.

1°) Les objectifs physiques fixés dans le plan de cohésion sociale 2005-2009 pour l’hébergement sont pratiquement atteints.
100 000 places d’hébergement étaient prévues, 99 600 places sont ouvertes à ce jour (pour un nombre de personnes à héberger communément évalué à 100 000), avec en particulier une augmentation de 28% des places pérennes. Cette évolution quantitative est accompagnée par une amélioration qualitative des conditions d’accueil : suivi des personnes accueillies, qui ne sont plus remises à la rue chaque matin ; humanisation des structures, à laquelle sont consacrés 50 M€ cette année et 30 M€, pour chacune des trois prochaines années.

2°) De nouvelles formes de logement temporaire sont développées.
Quatre conventions d’intermédiation locative ont été signées avec des associations qui loueront 200 logements pour les sous-louer. Dès le début 2009, d’autres conventions sont prévues à hauteur de 500 logements supplémentaires. L’offre de « maisons relais » pour les personnes qui auraient des difficultés à intégrer à court terme un logement ordinaire est très sensiblement augmentée de 3200 places en 2006 à près de 5 300 aujourd’hui. L’objectif est de disposer de 12 000 places à terme.

3°) L’accès à un logement ordinaire est facilité.
L’accès du logement social à ceux qui en ont le plus besoin est amélioré grâce à l’augmentation du financement de logements sociaux : 40 000 en 2000, 100 000 en 2007 et 110 000 prévus en 2008 (dont 16 000 logements très sociaux à comparer à 8 000 en 2006).
Cet accès est aussi facilité par l’application du droit au logement opposable. Sur 50 000 demandes, 13 000 ont été reconnues prioritaires. Par ailleurs, les préfets ont reçu instruction de faire en sorte que 15% au moins des personnes accueillies en centre d’hébergement disposent d’un logement ordinaire dans les trois mois à venir.

4°) Le dispositif pour la période hivernale est renforcé.
Les professionnels de l’urgence travaillent à l’amélioration d’ici Noël du fonctionnement des centres d’appel 115 qui orientent les demandes d’urgence pour optimiser l’utilisation des places disponibles en Ile de France. Si le froid est rigoureux, les préfets pourront compléter le dispositif en faisant appel à des implantations militaires mises à disposition par le ministère de la défense.

L’EVALUATION DE LA PERFORMANCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth, a présenté une communication sur l’évaluation de la performance dans la fonction publique.
Sur la base d’un accord sur le pouvoir d’achat, signé le 21 février 2008 avec plusieurs syndicats de fonctionnaires, le gouvernement entend doter l’Etat d’une nouvelle politique de rémunération des fonctionnaires, à la fois juste et efficace.
Après avoir pris les mesures nécessaires pour garantir aux fonctionnaires le maintien de leur pouvoir d’achat (hausse pluriannuelle du point fonction publique, refonte progressive des grilles indiciaires, valorisation des heures supplémentaires et rachat des jours de RTT, mise en place d’un mécanisme inédit de garantie individuelle du pouvoir d’achat), le gouvernement instaure la rémunération à la performance au sein de la fonction publique. Il s’agit de rompre avec des pratiques anciennes, qui ont fait primer l’uniformité et l’automaticité des rémunérations sur la reconnaissance effective des mérites et des talents.
Alors que la rémunération sur objectifs se généralise à tous les directeurs d’administration centrale, d’entreprises ou d’établissements publics, le gouvernement met en place une prime de fonctions et de résultats dont la vocation est beaucoup plus large. En effet, cette prime substitue aux multiples régimes indemnitaires existants un dispositif interministériel unifié, favorable à la mobilité. Le dispositif est constitué d’une part fonctionnelle, tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées par l’agent, et d’une part individuelle, modulée en fonction de l’atteinte par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés. A partir de 2009, cette prime s’appliquera progressivement à tous les attachés et a vocation à s’étendre aux emplois de la filière d'administration générale et à d'autres corps à terme.
La rémunération à la performance ne peut être juste et efficace que si, parallèlement, l’évaluation est placée au cœur de la politique des ressources humaines dans la fonction publique. C’est cette préoccupation que traduit la décision prise dès l’automne 2007 de permettre à tous les ministères de substituer l’entretien professionnel entre un agent et son supérieur hiérarchique à l’ancien système de notation.
Enfin, la reconnaissance des résultats pouvant aussi prendre une forme collective, le gouvernement mettra en place d’ici 2010, dans chaque administration et établissement public, un dispositif d’intéressement collectif, adossé à la réalisation des objectifs des services. Une mission parlementaire sera prochainement lancée à cet effet.
Ces mesures devront s’appliquer progressivement dans toutes les administrations et au sein des trois fonctions publiques.

LA MISE EN PLACE DE « POLE EMPLOI »

Le secrétaire d’État chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez, a présenté une communication relative à la mise en place de « Pôle emploi ».
La création au 1er janvier 2009 de l’opérateur issu de la fusion ANPE-Assédic poursuit trois objectifs : simplifier les démarches des demandeurs d’emploi ; rénover l’offre de service ; déployer plus d’agents au service des usagers, grâce aux synergies permises par la fusion.
La mise en place de Pôle Emploi va s’accélérer. L’objectif est que la réforme s’applique sur le terrain dès janvier 2009, avec - outre les 100 premiers guichets uniques, un site internet et un numéro d’appel uniques - la mise en place d’une offre de service rénovée :
- de nouveaux parcours d’accompagnement ;
- un soutien rénové au bénéfice de tous les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non ;
- des plans d’actions spécifiques en faveur des publics prioritaires.
La convention Etat-Unédic-Pôle Emploi, dont la négociation s’achèvera en décembre, fixera les axes de cette nouvelle offre de service, ainsi que les modalités d’un recours accru aux opérateurs extérieurs.
A partir de février 2009, sera progressivement mis en place le dispositif du référent unique, en charge à la fois de l’accompagnement du demandeur et de son indemnisation. 30% du réseau sera en configuration « guichets uniques » à la fin mars et 100% à l’été 2009. En septembre 2009, l’entretien unique sera mis en place pour les nouveaux demandeurs d’emploi et l’offre de service renforcée aux entreprises (avec des forces de prospection régionales dédiées) sera généralisée. Enfin, en 2009 sera préparé le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions d’assurance chômage.
Afin de veiller à l’atteinte des objectifs fixés, un tableau de bord sera suivi mensuellement, avec une vingtaine d’indicateurs clés (nombre de guichets uniques, délai moyen de satisfaction des offres d’emploi, durée moyenne entre l’entretien d’inscription et l’entretien professionnel, etc.). En outre, la convention Etat-Unédic-Pôle Emploi fixera des objectifs de performance de plus long terme (notamment sur les taux de retour à l’emploi des publics prioritaires). Enfin, un baromètre de satisfaction des demandeurs d’emploi et des entreprises sera mis en place.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo :

- Anne Lauvergeon est nommée membre du Comité de l’énergie atomique, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et Européennes, Bernard Kouchner :

- Pierre Sellal, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles, est élevé à la dignité d’ambassadeur de France ;

- Patrick Gautrat, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du gouvernement.

Sur proposition de la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin :

- François Carayon, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines, de l’administration et de la coordination générale.