Projet de loi

Réforme des juridictions financières

Le Premier ministre, François Fillon, a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières.

Ce texte met en œuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes par l’article 47-2 de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il répond à la volonté exprimée par le président de la République, Nicolas Sarkozy, le 5 novembre 2007, à l’occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, de doter notre pays d’un grand organisme d’audit public et d’évaluation.

Il donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de la gestion publique : transparence, performance et responsabilité.

Dans ce but sont prévus la mise en œuvre d’un régime unifié et rénové de responsabilité juridictionnelle des comptables et des gestionnaires, élargissant le champ des justiciables et modernisant le régime des infractions ; une rénovation des modes d’exercice de l’évaluation des politiques publiques relevant de la Cour des Comptes ; enfin une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales.

L’organisation des juridictions financières sera adaptée en conséquence : afin notamment d’assurer une évaluation efficace des politiques publiques qui font intervenir conjointement l’État et les collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes seront transformées en chambres de la Cour des comptes, dénommées chambres des comptes, et regroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret.  Cette réforme s’accompagnera de l’unification statutaire des corps de magistrats financiers. 

Par ailleurs, les attributions de l’actuelle Cour de discipline budgétaire et financière seront intégrées à la Cour des comptes, et une Cour d’appel des juridictions financières compétente pour l’ensemble des fonctions juridictionnelles sera instituée. 

Le projet de loi  fixe les principes de la rénovation des missions des juridictions financières et de l’adaptation de leur organisation. Il habilite le gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution à préciser par ordonnance les modalités de mise en œuvre de ces principes.

Accords internationaux et autres textes

Le Conseil des ministres a également examiné le texte suivant :

- Ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie (ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales).

Cette ordonnance, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du code général des collectivités territoriales, afin de permettre la création d’un établissement public d’incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, sur le modèle des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) qui existent en métropole. Cet établissement se verra transférer dans un délai de cinq ans l’ensemble des moyens en personnels, matériels et financiers consacrés aux services d’incendie et de secours. La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes contribueront à son financement. L’État accompagnera pendant cinq ans les investissements destinés à accroître les moyens consacrés à la sécurité civile, par l’intermédiaire du fonds d’aide à l’investissement des SDIS.

Cette ordonnance s’inscrit dans la perspective du transfert par l’État à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de sécurité civile, prévu par l’article 27 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999  relative à la Nouvelle-Calédonie.

Communication

Les orientations du deuxieme plan sante au travail

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Xavier Darcos, a présenté une communication relative aux orientations du deuxième plan santé au travail.

Elaboré en concertation avec les partenaires sociaux au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail, ce plan poursuivra sur la période 2010-2014 l’action du plan précédent.

Il aura deux objectifs majeurs :

1. diminuer l’exposition aux risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

2. développer une politique de prévention active des risques professionnels, comme les risques cancérogènes, les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux.

Afin d’anticiper la mise en œuvre du deuxième plan santé au travail dans ce dernier domaine, le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Xavier Darcos, a d’ores et déjà engagé un plan d’urgence pour la prévention du stress au travail en demandant notamment aux entreprises de plus de 1000 salariés de transposer l’accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008, qui souligne la responsabilité des employeurs et rappelle les mesures à mettre en œuvre afin d’identifier, de prévenir, d’éliminer, et, à défaut, de réduire les problèmes de stress au travail.

Le deuxième plan santé au travail sera arrêté au début de l’année 2010. Sa mise en œuvre sera coordonnée par les services de santé au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles et l’inspection du travail, sur la base d’objectifs partagés et d’indicateurs de résultats chiffrés.

L’abonnement gratuit à la presse pour les jeunes de 18 à 24 ans

Le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, a présenté une communication relative à l’abonnement gratuit à la presse pour les jeunes de 18 à 24 ans.

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé le 23 janvier 2009 en clôture des États généraux de la presse écrite qu’il souhaitait « permettre à tout jeune de 18 ans de bénéficier, l’année de sa citoyenneté, d’un abonnement gratuit à un quotidien de son choix, le journal étant payé par l'éditeur, le transport par l'État ».

Cette opération, intitulée « mon journal offert », débutera le 30 octobre pour l’année 2009-2010. Il s’agit de proposer à tout jeune de 18 à 24 ans  de recevoir, pendant un an, un numéro par semaine d’un journal de son choix. Ce lecteur pourra se voir ensuite proposer, pour l’année suivante ou les deux années suivantes, un abonnement gratuit ou à tarif préférentiel. Les éditeurs s’efforceront de produire un contenu dédié adapté aux attentes des jeunes lecteurs.

La première édition de cette opération est lancée en partenariat avec les éditeurs d’une soixantaine de titres de la presse quotidienne française, nationale et régionale. L’État y consacrera 5 millions d’euros par an pendant trois ans. 

Cette action vise à favoriser le renouvellement du lectorat de la presse quotidienne. Comme la gratuité dans les musées, elle s’inscrit aussi dans le cadre de la politique en faveur de l’accès à la culture des publics les plus jeunes.

Les assises de la consommation

Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, Hervé Novelli, a présenté une communication relative aux Assises de la consommation.

Ces assises se sont tenues le 26 octobre 2009 au ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi afin de dégager les principes d’une politique d’ensemble visant à renforcer la protection des consommateurs.

Ce renforcement passe par la valorisation des associations de défense des consommateurs les plus représentatives et par une plus grande synergie entre associations. Un « agrément supérieur » réservé aux associations les plus représentatives sera institué par le code de la consommation. Ces associations auront davantage de voix au Conseil national de la consommation et seront désignées en priorité par le gouvernement dans les instances de consultation françaises et communautaires.

Les institutions publiques de la consommation seront fédérées autour de l’institut national de la consommation (INC), qui assurera le secrétariat de la Commission de sécurité des consommateurs et de la Commission des clauses abusives. Les moyens des dix-huit centres techniques régionaux de la consommation seront mutualisés avec ceux de l’INC.

Le droit français de la consommation, déjà très protecteur, sera modifié pour tenir compte des nouvelles attentes des consommateurs et des nouveaux modes de consommation, notamment s’agissant des éco-produits, de l’immobilier ou de la protection des consommateurs en cas de faillite de vendeurs à distance. Par ailleurs, la France veillera à ce que le projet de directive communautaire sur les droits des consommateurs ne conduise pas à retirer du droit interne des dispositions protectrices pour ces derniers.

Afin de développer la médiation pour traiter les litiges entre entreprises et consommateurs, la loi en donnera une définition juridique, les services de médiation feront l’objet d’une certification et un suivi transversal de la médiation sera assuré par un « Comité de la médiation » placé auprès de l’INC. Le gouvernement suivra par ailleurs avec attention les travaux des commissions des deux assemblées parlementaires relatifs aux actions de groupe.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre, François Fillon :

- Christian Noyer, administrateur civil hors classe, est nommé gouverneur de la Banque de France, à compter du 1^er novembre 2009.

Sur proposition de la ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie :

- Philippe Grégoire, préfet, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Brice Hortefeux :

- Philippe Grégoire, préfet de l’Oise, est nommé préfet hors cadre ;

- Nicolas Desforges, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet de l’Oise ;

- Jean-Luc Fabre, préfet de la Creuse, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

- Nicolas Chapuis, ministre plénipotentiaire de 2^e classe, est nommé préfet des Hautes-Alpes ;

- Jean-Régis Borius, sous-préfet de Dunkerque, est nommé préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- Pascal Joly, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du gouvernement.