PROJETS DE LOI

Accord entre la France et Interpol relatif au siège de l’organisation sur le territoire français

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre le gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC – Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français. Interpol, avec 186 pays membres, est la plus grande organisation internationale de police au monde. Elle facilite la coopération transfrontalière entre les services de police, et apporte appui et assistance à tous les services, organisations et autorités ayant pour mission de prévenir et de combattre la criminalité.
Créé en 1923, le secrétariat général de l’organisation a son siège en France depuis 1946, d’abord à Paris, et à Lyon à partir de 1989.
Ce nouvel accord de siège s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à accroître l’attractivité du territoire français pour les activités stratégiques, notamment les organisations internationales.

Accords avec le Sénégal et la Tunisie relatifs à la gestion concertée des flux migratoires

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le
gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant, ainsi qu’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne.
Ces accords s’inscrivent dans le cadre de l’Approche globale sur les migrations approuvée par le Conseil européen de décembre 2005. Ils se situent dans le prolongement de la conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s’est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, de la conférence Union européenne-Afrique sur la migration et le développement tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 et de la conférence Euro-Méditerrannéenne sur les migrations et le développement tenue en Algarve les 18 et 19 novembre 2007 qui ont réaffirmé la volonté de mettre en place un partenariat global entre les pays d’origine, de transit et de destination.

Programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, a présenté un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Ce projet de loi met en oeuvre la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale adoptée par le Président de la République dans le Livre blanc et les décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Il engage une réforme de grande ampleur des armées. Il redéfinit leurs missions, leurs contrats opérationnels, leurs déploiements, leurs formats et met un accent particulier sur la modernisation de leurs équipements.
Le projet de loi tire également toutes les conséquences de la stratégie de défense et de sécurité nationale qui associe, sans les confondre, la politique de défense, la politique de sécurité intérieure, la politique étrangère et la politique économique. Ceci se traduit par une refonte des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs publics.
Il est ainsi procédé à la création du conseil de défense et de sécurité nationale qui sera l’enceinte dans laquelle le Président de la République décidera des orientations de notre politique de sécurité nationale. Une formation spécialisée de ce conseil est également créée : le conseil national du renseignement.
Le projet de loi programme les moyens financiers dont disposera la mission défense et les répartit en fonction des priorités arrêtées par le Livre blanc. 185 milliards d’euros en valeur constante 2008 (hors pensions) seront alloués à la mission défense pour les années 2009 à 2014, dont 101 Md€ pour les seuls crédits d’équipement. L’annuité consacrée aux équipements passera de 15,4 Md€ actuellement à 18 Md€ en 2014.
Cet effort sans précédent au profit des équipements et de la condition du personnel sera le corollaire des économies générées au terme d’une réforme sans précédent du dispositif de soutien et d’administration générale qui se traduira par une densification des implantations territoriales du ministère autour de bases de défense. Toutes les économies réalisées par le ministère de la défense seront intégralement réinvesties au sein de ce ministère.
Sur le plan des capacités, une priorité marquée sera reconnue à la fonction stratégique de connaissance et d’anticipation, à la modernisation de la dissuasion, à la protection de la population et du territoire, et aux capacités d’intervention des forces armées sur un large spectre d’opérations. Un accent particulier sera mis sur la protection des forces terrestres et des matériels les plus couramment engagés en opération.
Le projet comporte aussi des dispositions essentielles pour l’accompagnement des personnels et des territoires dans le cadre des restructurations. Des dispositions législatives sont prévues pour faciliter le développement industriel de DCNS d’une part, et de SNPE d’autre part.
Enfin, conformément aux préconisations formulées par le Conseil d’Etat, et afin de mieux concilier les objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d’infractions et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, une procédure spécifique, faisant intervenir la commission consultative du secret de la défense nationale, autorité administrative indépendante, est établie pour le déroulement des perquisitions réalisées dans les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ou dans les lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.

DÉCRETS

Code de la défense

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, a présenté un décret relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres). Poursuivant le travail de codification du droit de la défense, ce texte insère dans le code les dispositions réglementaires concernant la composition de l’administration centrale du ministère, l’organisation générale des forces armées ainsi que certains organismes consultatifs. Sont également codifiées des dispositions concernant l’outre-mer.

Création d’un Haut Conseil de la famille

La secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Nadine Morano, a présenté un décret créant un Haut Conseil de la famille. La création de ce conseil a pour objectif de doter la politique familiale d’une instance de concertation de haut niveau permettant d’améliorer le pilotage de cette politique. Ce conseil se substitue au Haut conseil de la population et de la famille et à la Conférence nationale de la famille. Placé sous la présidence du Premier ministre, il comprend cinquante deux membres : des représentants des partenaires sociaux, des représentants du mouvement familial, des représentants de l’Etat, des organismes de sécurité sociale et des associations représentant les collectivités territoriales, ainsi que sept personnalités qualifiées, nommées en raison de leur compétence et de leur expérience.

COMMUNICATIONS

L’Europe de la défense

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, et le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, ont présenté une communication relative à l’Europe de la défense.
Un large consensus se dégage sur nos initiatives et des avancées concrètes ont déjà été enregistrées. La réunion informelle des ministres de la défense de l’Union Européenne, tenue les 1er et 2 octobre 2008 à Deauville, a constitué à cet égard une étape importante. Elle a d’abord permis de constater que la révision de la stratégie européenne de sécurité, qui permet d’analyser les nouvelles menaces auxquelles doivent faire face les pays européens et de dégager des réponses communes, était bien engagée.
Par ailleurs, la réunion de Deauville a permis d’enregistrer des progrès très concrets sur les capacités militaires européennes. Ainsi a été retenu l’objectif que l’Union Européenne soit en mesure de conduire plusieurs opérations simultanées, de moindre taille, souvent lointaines et faisant appel à des moyens militaires et civils. En outre, plusieurs Etats membres sont déjà prêts à s’engager sur des projets précis : la modernisation d’hélicoptères, la mise en place d’une flotte multinationale de transport aérien, la constitution d’un groupe aéronaval en cas de besoin et le renforcement des capacités d’observation spatiale. Nombre d’initiatives concernent directement les citoyens européens : l’usage des moyens militaires pour les opérations d’évacuation de ressortissants, les contributions militaires à la surveillance des espaces maritimes et les échanges entre jeunes officiers, inspirés du programme ERASMUS.
La présidence française travaille également au développement d’une base industrielle et technologique de défense européenne qui soit autonome et suffisamment solide, ainsi qu’à la création d’un véritable marché intérieur de la défense.
Par ailleurs, le déploiement rapide de la mission d’observation en Géorgie et l’action militaire des Européens contre la piraterie au large de la Somalie attestent de la volonté de l’Union européenne de prendre toute sa part à la gestion des crises internationales. L’objectif de la présidence française est que l’ensemble de ces projets aboutisse lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre.

La place et le développement des industries agroalimentaires

Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, a présenté une communication relative à la place et au développement des industries agroalimentaires. Avec un excédent commercial de 9 Mds€ en 2007, les industries agroalimentaires représentent un secteur stratégique de l’économie française. Les 11 500 entreprises qui le composent en font le premier secteur industriel avec 420 000 emplois. Face à la conjoncture économique, l’industrie agroalimentaire doit s’adapter pour répondre à de nombreux défis qui rendent nécessaire la mise en oeuvre d’un véritable plan d’action national.
Le soutien aux investissements et l’accès aux financements, en particulier des PME, sont primordiaux. Le plan de soutien de 22 Mds€ pour le financement aux PME et l’exonération de taxe professionnelle pour les investissements réalisés jusqu’au 1er janvier 2010 permettront d’accompagner ces entreprises.
Le développement, l’innovation et le développement des exportations seront particulièrement soutenus, avec une meilleure utilisation des dispositifs publics d’appui et le lancement d’une marque ombrelle « France agroalimentaire ».
Par ailleurs, l’amélioration des conditions de travail permettra de renforcer l’attractivité des métiers. Enfin, des outils de pilotage stratégique et d’accompagnement des mutations des filières seront mis en place en collaboration avec les professionnels.
Au total, on estime que ces mesures représenteront des moyens d’environ 200 millions d’euros et une mobilisation de plus d’un milliard d’euros en garantie de financement et en investissement au titre de l’année 2009 pour ces seules entreprises.
L’ensemble de ces actions permettra d’alimenter de manière significative la réflexion récemment engagée par la Commission européenne, au travers d’un groupe de haut niveau pour le renforcement de la compétitivité des industries agroalimentaires. Celui-ci doit formuler des recommandations au printemps 2009.

L’amélioration de la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux

A l’occasion de la journée mondiale de prévention de l’accident vasculaire cérébral, la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, Roselyne Bachelot, a présenté une communication relative à l’amélioration de la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux. En France, 150.000 personnes sont victimes d’un accident vasculaire cérébral (AVC) chaque année, dont un quart ont moins de 65 ans ; près des trois quarts en gardent des séquelles. L’accident vasculaire cérébral est ainsi la troisième cause de mortalité, et la première cause de handicap de l’adulte. On ne peut en prévenir les conséquences que par une extrême célérité dans la prise en charge : les experts préconisent une intervention au plus tard dans les 4 heures suivant la survenue des premiers symptômes.
C’est au vu de ces éléments qu’ont été arrêtées trois séries de mesures :
1. développer la prévention et améliorer la rapidité des prises en charge. Il s’agit de détecter au plus tôt les symptômes, ce qui permettra une prise en charge précoce, et évitera ainsi la phase aiguë. Cette amélioration du diagnostic reposera à la fois sur la formation des professionnels de santé et des secouristes et sur l’information du grand public ;
2. créer une filière de soins, dans laquelle les différentes phases de prise en charge seront organisées, depuis l’urgence, jusqu’à la réadaptation, en s’appuyant sur la télémédecine pour confirmer le diagnostic à distance et rapprocher l’expertise de la population ; Le nombre d’unités neurovasculaires spécialisées dans le traitement de l’AVC a été doublé en deux ans ; 20 nouvelles unités seront créées d’ici la fin de l’année ;
3. assurer un suivi et une évaluation de ce dispositif dès 2009 en utilisant des indicateurs de performance des filières d’urgence.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre, François Fillon :

- Jean-François TALLEC, préfet, est nommé secrétaire général de la mer.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie :

- Pierre-André DURAND, secrétaire général de la préfecture du Nord (1ère catégorie), est nommé préfet de la Haute-Saône ;
- Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet de la Sarthe.

Sur proposition du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand :

- Luc ALLAIRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ;
- Hervé DROUET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales.

Sur proposition de la secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, Fadela Amara :

- Hervé MASUREL, préfet, est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain.