PROJET DE LOI

Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Depuis 1978, la France a présenté, chaque année, à la Commission des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des Nations unies une résolution sur la lutte contre les disparitions forcées puis présidé le groupe de travail créé au sein de la Commission des droits de l’homme pour élaborer une convention internationale sur ce sujet. Est ainsi visé l’agissement d’un État consistant à organiser la disparition de personnes, par arrestation ou enlèvement, et à dissimuler ensuite le sort qui leur a été réservé.

Le texte rédigé par ce groupe de travail a été adopté le 20 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies.

La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées oblige les États parties à introduire dans leur droit pénal le crime de disparition forcée et à en poursuivre les auteurs, les complices et les commanditaires. En outre, elle prévoit la mise en œuvre d’un ensemble de mesures préventives et renforce la protection des victimes et de leurs proches. Enfin, elle crée un mécanisme de suivi original, le comité des disparitions forcées, qui veillera à la mise en œuvre de la convention.

Rendant hommage au rôle moteur joué par notre pays, les Nations unies ont accepté de manière exceptionnelle que la cérémonie d’ouverture à la signature de la convention soit organisée par la France. Celle-ci s’est tenue à Paris, le 6 février 2007, et a permis de recueillir, dès le premier jour, la signature de 57 États.

DECRET

Création de l’Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l’énergie atomique

Le ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo, a présenté un décret autorisant la création de l’Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l’énergie atomique.

La création de cette agence s’inscrit dans le cadre de la démarche française en matière de coopération internationale dans le domaine du nucléaire civil, qui a été souhaitée par le Président de la République.

L’agence apportera l’expertise française aux États étrangers qui souhaitent préparer leur environnement institutionnel, humain et technique à la mise en place d’une filière nucléaire civile, dans le respect des normes les plus strictes en matière de sûreté, de sécurité, de non prolifération et de préservation de l’environnement.

L’Agence France Nucléaire International est placée sous l’autorité d’un directeur nommé par les ministres chargés de l’énergie et des affaires étrangères. Le contrôle de l’État s’exerce par l’intermédiaire d’un comité d’orientation composé de hauts fonctionnaires et de deux personnalités qualifiées.

COMMUNICATIONS

L’action de réforme entreprise par le gouvernement

Le Premier ministre, François Fillon, a présenté une communication sur les réformes entreprises depuis le début du quinquennat. Il a rappelé que l’urgence de ces réformes ainsi que l’interdépendance des différents chantiers justifiaient la stratégie globale qui avait été retenue. Il a dressé un premier bilan de ces réformes – question européenne ; politique de l’emploi ; réforme des régimes spéciaux ; lutte contre la délinquance ; politique de l’immigration choisie ; réforme de l’Université et mise en place d’une stratégie de l’intelligence ; renouveau des services publics ; mise en place d’un budget pluriannuel en les plaçant en perspective.

Il a noté qu’elles s’étaient accompagnées d’une triple évolution démocratique, amorçant une mutation du contrat social en France :

- l’ouverture politique, qui pourrait être couronnée par une réforme profonde des institutions ;

- la responsabilisation de la société civile, en particulier à travers la démarche du Grenelle de l’environnement ;

- la rénovation du dialogue social, avec des propositions innovantes des partenaires sociaux sur la réforme du contrat de travail ou la représentativité syndicale.

Le Premier ministre a évoqué les réformes à venir, soulignant que la France se trouvait à la charnière entre deux époques. Un guide des réformes, largement diffusé, permettra de faire le point des chantiers ouverts.

La lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté une communication relative à la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. Le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal a été annoncé par le Président de la République à Camopi en Guyane, le 11 février dernier. L’objectif est de priver les orpailleurs clandestins de leur logistique, de détruire les chantiers illégaux et de démanteler les filières d’économie souterraine, tout en protégeant la population amérindienne, dont la santé est mise en danger par les rejets de mercure, et en préservant les écosystèmes guyanais.

L’opération de police, prévue pour une durée initiale de quatre mois et placée sous l’autorité du préfet, en liaison avec le procureur de la République , mobilise des moyens importants : un millier d’hommes des armées, en particulier de la gendarmerie, dont un groupe du GIGN, et des enquêteurs spécialisés sont engagés, ainsi que des moyens militaires d’observation, de détection et de transport aérien.

Les 105 missions déjà réalisées ont permis l’interpellation de 521 étrangers en situation irrégulière, dont 357 ont été reconduits hors des frontières, et la saisie de 14 kilos d’or et de 157 kilos de mercure. Les enquêtes judiciaires ouvertes sur les filières d’orpaillage illégal ou d’aide à l’immigration ont abouti à l’incarcération de 18 personnes.

Pour s’inscrire dans la durée, les premiers résultats obtenus doivent être consolidés, notamment grâce au développement de la coopération internationale avec le Brésil et le Suriname. Un centre de coopération policière et douanière sera prochainement créé à Saint-Georges de l’Oyapock et des patrouilles conjointes de surveillance seront organisées sur les deux rives du fleuve Maroni.

Au-delà de la lutte contre l’orpaillage illégal, le schéma départemental d’orientation minière et d’aménagement, dont le principe sera inscrit dans la loi relative au Grenelle de l’environnement, définira le cadre d’une politique minière et de développement industriel de la Guyane respectueuse de la biodiversité. Ce document sera élaboré en concertation avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les associations de protection de l’environnement.

Le rendez-vous 2008 sur les retraites

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité , Xavier Bertrand, a présenté une communication sur le rendez-vous 2008 sur les retraites, prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Depuis l’automne, plusieurs étapes ont permis de préparer ce rendez-vous : commission de garantie des retraites, adoption du cinquième rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), conférence sur l’évolution du niveau des pensions, transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport préparatoire du gouvernement le 31 décembre 2007.

Une première phase de concertation s’est déroulée à partir du 27 mars 2008. Pendant un mois, le gouvernement a échangé avec les partenaires sociaux et a étudié leurs propositions afin notamment d’évaluer leur impact financier à court, moyen et long terme.

Un document rassemblant un ensemble équilibré de mesures a été rendu public à l’occasion d’une seconde journée de rencontres, le 28 avril dernier.

L’application de la loi du 21 août 2003 a été confirmée, qu’il s’agisse de l’augmentation progressive de la durée de cotisation, qui atteindra 41 ans en 2012, de la prolongation du dispositif de départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et ayant eu de longues carrières, ou encore des redéploiements à opérer au sein de la protection sociale pour conforter le financement des retraites.

Le gouvernement estime comme les partenaires sociaux que la priorité est d’amplifier la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors. Des mesures fortes à destination des salariés, des entreprises et des demandeurs d’emplois ont été proposées. Parce que les comportements doivent désormais changer rapidement, des accords comportant des engagements chiffrés devront être négociés sous 18 mois dans les branches ou les entreprises. A défaut, une pénalité financière sera prévue sous forme de cotisation retraite supplémentaire.

La concertation sur l’emploi des seniors doit se poursuivre activement d’ici juin. Un groupe de travail avec les partenaires sociaux, organisé conjointement par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d’État chargé de l’emploi, sera mis en place dès le 15 mai prochain. Il permettra de compléter les propositions du gouvernement ou de les préciser.

Les engagements pris vis-à-vis des retraités, notamment les plus modestes, ont également été confirmés : revalorisation générale de 0,8 % au 1er septembre pour l’ensemble des retraités, comme l’a annoncé hier le Président de la République ; revalorisation de 25 % du minimum vieillesse d’ici 2012 ; revalorisation des retraites agricoles les plus faibles et augmentation des pensions de réversion qui seront progressivement portées de 54 % à 60 %.

Les partenaires sociaux seront consultés sur l’ensemble des textes réglementaires et des dispositions législatives, ces dernières ayant vocation à figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2009.

Le gouvernement souhaite continuer à œuvrer avec l’ensemble des forces politiques et des partenaires sociaux à l’élaboration d’un compromis social qui permette de dépasser l’horizon de 2020 retenu par la loi du 21 août 2003.

A cet effet, les réflexions se poursuivront au sein du COR et un point d’étape sera fait d’ici 2010, notamment sur le thème de l’emploi des seniors.

La réforme de l’hôpital

La ministre de la Santé , de la Jeunesse , des Sports et de la Vie associative, Roselyne Bachelot, a présenté une communication sur la réforme de l’hôpital.

Cette réforme s’inscrit dans un ensemble cohérent de chantiers engagés depuis un an : amélioration de la permanence des soins, états généraux de l’organisation de la santé et démographie médicale, mission du sénateur Gérard Larcher sur l’hôpital, mission du député André Flajolet sur les inégalités territoriales de santé, possibilité d’expérimenter de nouveaux modes de rémunération pour les médecins libéraux.

L’objectif de la réforme est de garantir à chacun un accès à des soins de qualité et adaptés à ses besoins. La création des communautés hospitalières de territoire, qui permettra une rationalisation et une mutualisation des moyens de santé, l’affirmation de la place des cliniques privées dans le système de soins et le pilotage rénové de l’hôpital permettront d’atteindre cet objectif.

Le rôle des directeurs d’hôpitaux sera revu, de façon à renforcer leur capacité de pilotage de l’hôpital et leur recrutement sera diversifié. Des assouplissements seront proposés aux médecins hospitaliers, sur le mode du volontariat.

Dans le cadre du dispositif européen de classification des diplômes en licence, mastère et doctorat (LMD), les personnels paramédicaux seront mieux responsabilisés. Ils assureront une plus grande part de soins, d’éducation thérapeutique, de prévention, de coordination et d’accompagnement, ce qui permettra de libérer du temps pour les médecins. Ils seront étroitement associés aux projets de modernisation de l’hôpital.

Deux préoccupations fortes des Français seront également prises en compte par la réforme : la réponse aux demandes urgentes de soins et l’accès à des établissements de proximité :

- le maillage de la France en structures d’urgence (625 services d’urgence et 420 services mobiles) sera renforcé ;

les services de médecine des établissements de proximité seront également renforcés pour améliorer la prise en charge médicale des patients âgés.

Les recompositions hospitalières doivent être poursuivies. La sécurité des hôpitaux est en effet un impératif pour le Gouvernement qui souhaite que chaque personne puisse bénéficier d’un haut niveau de qualité et de sécurité.

Enfin, le retour à l’équilibre financier des hôpitaux avant 2012 est une exigence pour la pérennité du service public hospitalier. La modernisation des règles de gestion des hôpitaux facilitera la réalisation de cet objectif. Les établissements les plus déficitaires devront mettre en œuvre des mesures dès 2008.

Depuis le début du mois d’avril, les représentants des centrales syndicales et des intersyndicales de praticiens hospitaliers, des parlementaires ainsi que l’association représentant les patients (CISS) ont été consultés par la ministre chargée de la santé sur les différents aspects de la réforme des hôpitaux. Les élus locaux doivent également être étroitement associés à ce travail de concertation.

Les mesures législatives nécessaires à la modernisation de l’hôpital seront inscrites dans un projet de loi qui sera présenté à l’automne. Il prévoira notamment la création d’agences régionales de santé qui coordonneront l’intervention des différents acteurs de la santé.

MESURES d ’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde :

- Christian CHARPY est nommé délégué général de l’instance nationale provisoire mentionnée à l’article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

Sur proposition de la Garde des sceaux, ministre de la Justice , Rachida Dati :

- Francine MARIANI-DUCRAY, inspectrice générale des affaires culturelles, est nommée conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur).

Sur proposition de la ministre du Logement et de la Ville , Christine Boutin :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Philippe VAN DE MAELE, directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, appelé à d’autres fonctions.

Sur proposition de la ministre de la Culture et de la Communication , Christine Albanel :

- Guillaume BOUDY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;

- Georges-François HIRSCH est nommé directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.