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22/04/2009
Le conseil des ministres du 22 avril 2009 |
PROJET DE LOI REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, a présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a fait l’objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. |
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# SPECIAL JUIN-JUILLET 2009