Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, propose plusieurs réformes de la protection sociale des agents publics. Selon la médiature, “la précarité gagne du terrain et des dysfonctionnements” sont apparus. Pourtant, les fonctionnaires bénéficient d’un régime spécifique de Sécurité sociale censé offrir des prestations supérieures à celles du régime général.

Jean-Pierre Raffarin a vivement manifesté sa crainte que le rapprochement police-gendarmerie n'aboutisse "à terme à une seule force de sécurité", ce qui "serait dangereux pour la République". L'ancien Premier ministre, qui s'exprimait lors de l'examen au Sénat des crédits de la mission "sécurité" du projet de loi de finances, a indiqué être "très attaché à ce qu'il y ait deux forces de sécurité".

Le syndicat FO de France Télécom a regretté que l'État ne reconduise pas le dispositif permettant aux fonctionnaires de l'opérateur de téléphonie de partir dans des conditions avantageuses dans l'une des trois fonctions publiques. Ce dispositif, mis en place en 2004 à la suite de la privatisation de France Télécom en 2003, prend fin au 31 décembre 2008. Il permettait à un fonctionnaire de France Télécom d'intégrer définitivement une administration, à l'issue de quatre mois de stage probatoires payés par France Télécom et de huit mois de détachement.

Georges Tron mentionne aussi le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires. Plusieurs dispositions “entraîneront un coût budgétaire lorsque les agents en feront usage lors de leur mobilité” : conservation des plafonds indemnitaires les plus favorables et des avantages statutaires (droits à l’avancement), dispositif d’accompagnement financier à la mobilité (compensation du différentiel indemnitaire), reconnaissance des avantages de carrière obtenus à l’occasion des détachements.

Enseignement supérieur et Recherche     12 %
Justice      27 %
Éducation    38 %
Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales      41 %
Culture et Communication      50 %
Économie, Industrie et Emploi     50 %
Budget, Comptes publics et Fonction publique        57 %
Écologie, Énergie, Développement et Aménagement durables    63 %
Agriculture et Pêche      66 %
Affaires étrangères et européennes     77 %
Défense     82 %
(Source : ministère du Budget)

Plus de 130 000 fonctionnaires d’État sur 2,5 millions vont recevoir en moyenne 740 euros bruts au titre du mécanisme de rattrapage salarial mis en place par le gouvernement. En 2008, cette garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est attribuée aux agents qui ont perdu du pouvoir d’achat entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2007 sous forme de complément financier. Les premiers versements ont été effectués sur les fiches de paye de 22 000 agents au mois d’octobre et, au total, 130 512 (8,4 %) en bénéficieront d’ici à la fin de l’année.

Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires ne sera pas adopté “avant la fin de l’année”, mais devrait l’être “dans les premiers mois de 2009", a indiqué Éric Woerth, le 12 novembre. “C’est un handicap, car il est très attendu", a reconnu le ministre du Budget et de la Fonction publique, expliquant ce retard par un calendrier parlementaire surchargé. Le projet de loi a déjà été adopté par le Sénat en première lecture, le 9 avril et devait être initialement examiné par les députés en juin, avant plusieurs reports.